Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte

indépendamment de la question de savoir si l'acte attaqué est un acte réglementaire ou une décision individuelle.Il s'ensuit que le juge administratif a compétence, dans le cadre d'une procédure de remembrement, de connaître des vices prévus par la disposition qui précède affectant l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de

Quant à la question de savoir si la délibération litigieuse peut être qualifiée d’acte règlementaire, il convient de rappeler qu’un acte règlementaire est un acte normatif, à portée générale et impersonnelle, applicable aux catégories de personnes y visées et non pas à des personnes individualisées (Fernand Schockweiler « Le contentieux administratif et la

Au regard du désaccord des parties sur la question de savoir si les actes attaqués constituent des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et afin de toiser plus particulièrement la compétence d’attribution du tribunal de connaître d’un recours en annulation contre un acte règlementaire, il convient en premier

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.nature à rendre illégal l’acte réglementaire qui s’en est suivi, lorsque celui-ci aura été adopté par ailleurs

Considérant que si à travers certains moyens visant l’acte réglementaire déféré dans sa globalité l’annulation de celui-ci peut dès lors porter sur ledit acte tout entier, pourvu que le moyen soit déclaré fondé, il en est autrement chaque fois que la prétention se limite auxConsidérant que le règlement grand-ducal déféré est à qualifier de nouvel acte

Par mémoire supplémentaire daté du 28 janvier 2009, Madame ... a fait répondre, notamment, que si son recours est principalement dirigé contre l’acte approuvé, qu’elle « est par ailleurs d’avis que son recours englobe la décision d’approbation de tutelle, qui n’a rien ajouté à l’acte réglementaire posé de la Ville », de sorte que le tribunal a encore fait

administrative ne saurait en tout état de cause trouver application au présent recours, l’arrêt de la Cour administrative3 en question couvrant une situation toute autre que celle soumise actuellement au tribunal, la Cour administrative ayant en effet été saisie d’un appel certes interjeté par l’Etat, mais aux fins de défendre un acte – règlementaire ou

En l’espèce, il se dégage tant du contenu même de la décision litigieuse du 25 janvier 2005 que des développements complémentaires contenus dans les deux mémoires de l’Etat que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

La finalité d’intérêt général étant présumée se trouver à la base de chaque plan d’aménagement général voire de chaque modification dudit plan, il appartient aux demandeurs, ayant réclamé contre un tel acte réglementaire, d’apporter la preuve contraire suivant laquelle ladite finalité d’intérêt général n’aurait pas été respectée en l’espèce.

mesures affectant sa situation de propriétaire, que le recours est dirigé, outre contre la décision ministérielle du 27 février 2006, également contre la seule délibération du conseil communal du 11 mars 2005 qui constitue l’acte réglementaire définitif au niveau de l’autorité communale compétente faisant grief à la demanderesse suite à son approbation

visant directement le même acte réglementaire est amené à surseoir à statuer jusqu’à ce que, soit le délai de recours contentieux ouvert sur base dudit article 7 à l’encontre de l’acte ait expiré, soit en cas de recours contentieux introduit ce dernier soit toisé de façon définitive par les juridictions de l’ordre administratif ;Qu’il en est a fortiori de

Que dès lors pour des exigences de non-contrariété de décisions juridictionnelles et de non-intervention prématurée dans un processus décisionnel en cours, le tribunal ne saurait par la voie incidente, sur base de l’article 95 sur la Constitution, procéder par rapport à un acte réglementaire intérimaire et préparatoire à un contrôle de légalité qui ne lui

résume tout au plus en une difficulté d’exécution, sans incidence directe sur la légalité de l’acte réglementaire dûment approuvé.l’un des plans faisant partie intégrante d’un acte réglementaire qui fait pourtant partie de leur réglementation urbanistique applicable, n’est pas pour autant de nature à justifier légalement la décision déférée.Cette conclusion

dernier en date, en l’occurrence le PAP Schoettermarial voté définitivement en date du 25 juin 1973 et ayant obtenu l’approbation ministérielle le 25 juillet 1973, qui s’imposerait à l’heure actuelle en tant qu’acte réglementaire.Il découle ainsi clairement de la partie écrite du PAP Schoettermarial qu’il s’agit d’un plan d’ensemble, applicable en tant qu’

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Considérant qu’étant en présence d’une réclamation dirigée contre une délibération de non-adoption définitive d’un PAP, partant d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation