Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Ceci étant, force est de constater, d’une part, que la loi n’a pas prévu obligatoirement la prise d’un acte réglementaire relatif à son exécution, mais à titre facultatif, c’est-à-dire pour le cas où le pouvoir réglementaire estimait nécessaire que la matière de la loi soit façonnée et précisée et, d’autre part, que le texte de loi, en ce qu’il prévoit la

supplémentaire, le ministre de la Culture n’a pas pris d’acte réglementaire, mais qu’il a au contraire pris un acte administratif individuel, en ce que sa décision n’a pas pu avoir pour objet de réglementer un domaine particulier.

l’intérêt à agir que celles que ladite personne aurait dû remplir en cas d’introduction d’une requête introductive d’instance contre le même acte réglementaire.

Une fois publié selon les prescriptions légales, l'acte réglementaire serait présumé avoir été porté à la connaissance de tous les citoyens,luxembourgeois de classification des actes administratifs et les modalités d'exercice des recours contentieux. – Il ajoute qu'au vu des pièces versées, Monsieur ... ne saurait raisonnablement prétendre ne pas avoir eu

En effet, si le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

et consorts contre un courrier émanant des juges de paix d'Esch-sur-Alzette qualifié d'acte réglementaire ------------------------------------------------------------Il suit des considérations qui précèdent que l'acte réglementaire constitué par la lettre du 12 novembre 2001, signée par les juges de paix d'Esch-sur-Alzette viole à la fois la Constitution et

En effet, le vote d'un conseil communal portant approbation provisoire d'un projet d'aménagement constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'

Par ailleurs, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte réglementaire à s’adresser à un

Une déclaration d’utilité publique a le caractère d’un acte réglementaire (cf. Cour administrative 22 janvier 1998, n°s 9647C, 9759C, 10080C, 10276C du rôle, Pas. adm.

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Elle expose dans ce contexte que nonobstant le fait que le plan d’aménagement général est en tant que tel un acte réglementaire, il n’en resterait pas moins que la décision du ministre de l’Intérieur statuant sur une réclamation présentée sur base de l’article 9, alinéa 5 de la loi précitée du 12 juin 1937 constituerait une décision individuelle, alors même

du recours contentieux de l’information contenue dans l’acte réglementaire en question et portant notamment sur le délai de recours.

Les demandeurs ont introduit devant la Cour administrative, parallèlement aux instance dont le tribunal administratif se trouve actuellement saisi, des recours tendant aux mêmes fins, estimant que la Cour administrative est compétente au cas où la décision attaquée est considérée comme acte réglementaire.

décisions administratives individuelles, et non aux actes à caractère réglementaire, un plan d'aménagement particulier étant un acte réglementaire.