Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d'acte réglementaire à s'adresser à un nombre indéterminé de destinataires1.

Le contentieux administratif se distingue en ce qu’un recours est dirigé contre une décision individuelle, sinon contre un acte réglementaire, tel le cas d’espèce, et que la partie défenderesse en première instance, de même que la partie intimée, sur appel du demandeur initial, soient constituées par la personne juridique qui incarne la partie publique au

A titre liminaire, il y a lieu de constater que l’arrêté ministériel du 4 août 2017 n’est pas un acte réglementaire, mais un acte pris dans le cadre de l’article 8, paragraphe (4), de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1992 », et de l’article 1er du

Le tribunal administratif est également compétent, conformément à l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 7 novembre 19962, pour connaître du recours subsidiaire en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel du 4 août 2017, lequel n’est pas un acte réglementaire, mais une décision prise dans le cadre de l’article 8, paragraphe (4), de la loi modifiée du

A cet égard, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.le schéma directeur n’était qu’un simple document d’

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère son argumentation selon laquelle l’absence de référence à la prise d’un avis obligatoirement requis en vertu de la loi équivaudrait à un grave vice affectant l’acte réglementaire concernée devant entraîner son annulation.autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte

mesure où les citoyens auraient le droit de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la loi du 19 janvier 2004, en ce qu’elle ne prévoirait pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire violerait

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre de l’Environnement, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [que compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales,

Quant au moyen d’irrecevabilité ratione temporis encore soulevé par le délégué du gouvernement, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Or, comme ces contacts et pourparlers ont eu lieu au cours de la procédure d’adoption de l’arrêté grand-ducal litigieux du 12 septembre 2013 et qu’ils ont perduré par la suite après son adoption, les consorts ...ont légitimement pu penser que l’acte règlementaire d’approbation du plan parcellaire et du tableau des emprises final soit individuellement porté

Ainsi, l’article 7, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996 consacrerait le droit à l’introduction d’un recours contentieux contre tout acte réglementaire sans prévoir l’épuisement préalable et obligatoire d’éventuelles voies de recours non contentieuses et l’interprétation donnée

Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de proportionnalité.

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

Dans un souci d’exhaustivité, le tribunal précise encore que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireLe tribunal relève qu’il est constant en cause que le règlement sur les bâtisses de la commune de ...., tel qu’en vigueur au jour de l’adoption du règlement communal déféré, et la partie écrite du PAG de la même commune sont

Cependant, dans ce même arrêt, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse

fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.