Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre de l’Environnement, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [que compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales,

Quant au moyen d’irrecevabilité ratione temporis encore soulevé par le délégué du gouvernement, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Or, comme ces contacts et pourparlers ont eu lieu au cours de la procédure d’adoption de l’arrêté grand-ducal litigieux du 12 septembre 2013 et qu’ils ont perduré par la suite après son adoption, les consorts ...ont légitimement pu penser que l’acte règlementaire d’approbation du plan parcellaire et du tableau des emprises final soit individuellement porté

Ainsi, l’article 7, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996 consacrerait le droit à l’introduction d’un recours contentieux contre tout acte réglementaire sans prévoir l’épuisement préalable et obligatoire d’éventuelles voies de recours non contentieuses et l’interprétation donnée

Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de proportionnalité.

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

Dans un souci d’exhaustivité, le tribunal précise encore que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireLe tribunal relève qu’il est constant en cause que le règlement sur les bâtisses de la commune de ...., tel qu’en vigueur au jour de l’adoption du règlement communal déféré, et la partie écrite du PAG de la même commune sont

Cependant, dans ce même arrêt, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse

fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

Tout acte réglementaire devrait, en effet, respecter le principe de proportionnalité et devrait reposer sur des motifs matériellement exacts et légalement admissibles.Dans ce contexte, il convient encore de souligner que les motifs à la base de l’acte réglementaire sur lesquels portera l’examen du tribunal, sont ceux se dégageant de l’acte même, ensemble les

admissible en cours d’instance contentieuse, mais tend à modifier la portée de l’acte réglementaire litigieux, de sorte à devoir être écartée.acte réglementaire et qu’il ressort sans équivoque du susdit extrait du registre aux délibérations du conseil communal relatif à la séance publique de ce dernier du 22 mai 2006 que l’intention du pouvoir réglementaire

davantage d’heures de formation continue qu’avant l’introduction dudit acte réglementaire et qu’elle risquerait de devoir suivre ces heures de formation continue en dehors du cadre de la tâche telle que définie à l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraine une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du projet de l’acte réglementaire.Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal est amené à constater que l’information du public opérée au cours de l’élaboration du règlement

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraîne une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

La loi du 19 janvier 2004 violerait la Convention d'Aarhus en ne prévoyant pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire.Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du