Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait prisEn

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Ils font valoir à cet égard que le fait de traiter leur terrain différemment de celui des terrains adjacents ne pourrait, « au regard des exigences constitutionnelles de l’égalité devant la loi, de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et de la protection due au droit de propriété », se justifier légalement que pour autant qu’il existe des

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une

situations similaires seraient traitées de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de son site, identifiées par la SUP comme Neu 2, comporteraient les mêmes éléments naturels que ses propres parcelles sans qu’elles ne soient pour autant affectées

parcelle située au quartier du ..., de sorte qu’aucune rupture de l’égalité entre la demanderesse et les propriétaires des terrains auxquels elle se réfère et partant aucune violation de l’article 10bis de la Constitution ne peut être constatée en l’espèce.

litigieuse, comme un préjudice grave, à savoir un préjudice qui dépasserait par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et qui devrait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, le soussigné notant d’ailleurs que les consorts ...

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

En ce qui concerne les conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants, accueillant, quant à eux, des constructions, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principe

Finalement, concernant l’allégation par le demandeur d’une violation de l’article 10bis de la Constitution du fait qu’il serait discriminé par rapport à ses voisins non astreints à une servitude, le tribunal rappela que le principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait impliquer que si un terrain était touché par le tracé d’une installation

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle rappelle, dans ce contexte, encore l’obligation d’une administration de traiter ses administrés sur un pied d’égalité, tout en soulignant que si le projet du demandeur était autorisé, il serait évident qu’il faudrait faire de même pour tous les autres propriétaires de terrains couverts par le PAP qui pourraient dès lors eux aussi morceler leurs terrains

Il fait valoir que le bourgmestre, en lui refusant toute construction sur son terrain pourtant constructible, aurait violé le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, alors que la ... serait bordée par des constructions.Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que consacré par

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

Par ailleurs, tel que plaidé par le mandataire de la société ..., refuser à celle-ci le bénéfice d’une dérogation au recul latéral, alors que la partie requérante et voisine Madame ... a pour sa part bénéficié de cette dérogation, serait de nature à soulever une question concrète d’égalité devant la loi et de violation de l’article 10bis de la Constitution.

Pour le surplus, les demandeurs se réfèrent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) reprise par le Conseil d’Etat dans son avis à propos de la loi dite Omnibus du 3 mars 2017, en insistant plus particulièrement sur la nécessité d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant l’égalité devant la loi, étant donné qu’il serait incontestablement discriminé par rapport aux autres propriétaires des terrains voisins du fait d’être le seul à se voir réellement empiéter la surface de son terrain par l'implantation d'un pylône sur sa

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En troisième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en comparant leur situation avec d’autres terrains de l’assiette communale désignés respectivement par rapport aux localités de Boulaide et de Surré comme étant véritablement des extensions tentaculaires