Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le ministre releva que les différentes ethnies seraient traitées sur un pied d’égalité au Kosovo et bénéficieraient d’une liberté religieuse et de circulation, en précisant que la situation sécuritaire de la minorité serbe serait stable et que cette dernière ne ferait pas l’objet

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », (ii) de la motivation insuffisante relative à l’accès aux soins et (iii) de l’inobservation du principe du débat contradictoire et du respect de l’égalité des armes et du principe des droits de la défense dans la mesure où ils auraient sollicité la nomination d’un expert

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

Lorsque plusieurs personnes réunissent tous ces critères à égalité, la fonction peut être simplement remplie à tour de rôle.

mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitter après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013, où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement torturé quotidiennement, sous le prétexte qu’il aurait fait

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

Monsieur ... conclut à la réformation du refus ministériel de lui accorder une protection internationale en raison de la violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.

qu’impose la vie en société et il ne saurait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, la requérante pouvant en effet, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici fin avril 2018, revenir au Luxembourg, de sorte

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

soutenir qu’il aurait été emprisonné pendant 15 jours par le « mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitté après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013 où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement

règlement Dublin III, ainsi que du principe de l’égalité.Finalement, le requérant estime que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement en se basant sur les articles 4 et 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que sur les dossiers3 de deux autres requérants de protection

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement en se basant sur les articles 4 et 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que sur les dossiers3 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels la direction de l’

décider, en ce qui concerne la portée du principe de l’égalité devant la loi, que le respect de ce principe ne saurait être invoqué que dans le cadre du strict respect de la loi et ne permet ainsi pas à un administré de bénéficier d’un statut bien qu’il n’en remplisse pas les conditions prévues par la loi, l’attribution d’une autorisation de séjour, le cas

1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques : plus particulièrement, il s’agit d’un préjudice inhérent à la situation d’un grand nombre d’individus et de familles

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.A titre liminaire,

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, le demandeur pouvant, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici au 28 février 2018, revenir au Luxembourg, de sorte que son absence ne devrait pas dépasser quelques semaines et qu

L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

Les demandeurs reprochèrent ensuite au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe (1), et 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, ainsi que le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où des personnes se trouvant dans la même situation que Monsieur ... se seraient vu accorder une autorisation de séjour sans remplir

Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’