Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

Il s’ensuit également que l’argumentation de la partie demanderesse, développée dans son mémoire en réplique, selon laquelle le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, encourt le rejet, étant encore précisé, dans ce contexte, que le

d'égalité entre elle et les contribuables à qui l'octroi de warrants serait reconnu.qui vient également d’être toisée ci-avant, de sorte que le reproche d’un prétendu manque d’impartialité, ainsi que d’une prétendue rupture d'égalité entre les contribuables, de même que la demande adressée à l’administration des Contributions directes de fournir des exemples

Il invoque encore dans ce contexte une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des armes, tout en suggérant à la Cour de poser à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles de

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants defait et de droit, aurait rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi.rupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalitéde

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Madame ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Sur ce, Monsieur ... demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Le

loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Or, afin de mettre les résidents et les non-résidents sur un pied d’égalité quant à la durée du délai applicable en matière de recours, les termes « qui demeurent au Grand-Duché » ont été supprimés de l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 par un règlement

de son traitement fiscal discriminatoire et de la violation de l’égalité des citoyens devant l'impôt.

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... – qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

ces conditions, la décision prise au niveau du groupe de faire protéger légalement la marque ... et de loger les droits de propriété intellectuelle afférents au sein d’une société distincte nouvellement créée n’est pas critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pasne

Enfin, il expose qu’en s’arrogeant le droit de réclamer aux dirigeants d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité une créance d’impôts, l’administration des Contributions directes aurait outrepassé ses droits, et aurait, de la sorte, violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution,

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.