Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

Quant au caractère sanctionnable des faits, la partie défenderesse souligne que dans un souci d’égalité entre les agents de différents statuts mis face à des obligations professionnelles identiques, essentielle en vue de maintenir au sein de l'entreprise une cohérence et un climat social stable, un salarié soumis au droit privé aurait été licencié face à une

voient, à travers le règlement grand-ducal attaqué, leur traitement amélioré au 1er janvier 2018, de sorte que, même si les personnes sus-visées estiment que les dispositions du règlement grand-ducal attaqué n’auraient pas pour effet de les mettre sur un pied d’égalité avec d’autres catégories de fonctionnaires communaux, l’annulation du règlement grand-

Il a été jugé que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.délégué du gouvernement, étant, en

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que la demanderesse ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancement

Il s’ensuit que la question préjudicielle relative à une violation du principe de l’égalité par l’article 11 de la loi du 25 mars 2015 manque non seulement en fait mais également en droit, manquement qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier.

les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait une présomption simple qu’ils auraient renversée à suffisance de droit par les pièces et éléments versés en cause, ce caractère réfragable ayant, par ailleurs, été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-aprèsLes

Dans ce contexte, et dans l’hypothèse où ladite disposition ne serait applicable qu’aux militaires, le demandeur fait plaider qu’il ne serait pas envisageable, sans violation du principe de l’égalité de traitement, que, compte tenu de l'évolution socio-économique, un militaire blessé physiquement à l’occasion d'une opération extérieure puisse bénéficier de

Enfin, en troisième lieu, en s’appuyant sur les articles 3 et 7, paragraphe 1 de la loi du 19 juin 2009 qui garantiraient la sécurité de tous les citoyens dans les transports publics, il fait valoir le non-respect du principe de l’égalité devant la loi, en ce qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection du personnel accompagnateur contre les agressions

En droit et quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement soutient que pendant la phase transitoire de l’article 41, paragraphe (1) de la loi du 25 mars 2015, il ne serait possible de profiter que d'un maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, peu importe que ce soit enQuant au

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que le demandeur ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires il se sentirait discriminé.Quant au moyen relatif à une violation du

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que la demanderesse ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires elle se sentirait discriminée.Quant au moyen relatif à une violation du

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

A défaut de pouvoir se pourvoir d’un avocat devant les autorités allemandes compétentes, l’égalité des armesIl met encore en avant que l’Allemagne serait soumise à une pression migratoire sans précédent, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de garantir le respect du droit à un procès équitable pour un demandeur sans moyens financiers, dont le droit à l’

envers les femmes et la promotion de l'égalité des hommes et des femmes.

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, quant au contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et ceux du statut de réfugié, respectivement les nationaux.d’égalité ni tous les bénéficiaires d’une

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 10bis de la Constitution, consacrant l’égalité devant la loi, étant donné qu’il serait incontestablement discriminé par rapport aux autres propriétaires des terrains voisins du fait d’être le seul à se voir réellement empiéter la surface de son terrain par l'implantation d'un pylône sur sa

Le délégué du gouvernement rejette encore comme n’étant pas fondée l’argumentation de la demanderesse suivant laquelle l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et il s’oppose partant à ce que la question préjudicielle afférente telle

Troisièmement, elle invoque une violation du principe d'égalité de traitement consacré à article 10bis de la Constitution.qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de traitement.Enfin, au titre de son moyen tiré de la violation de l’article 10 bis de