Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

Dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de traitement, il nous semblait incohérent et tout à fait injuste de verser aux salariés malades, un salaire supérieur (100%) à celui versé aux collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries.S.A., préqualifiée, indique que dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de

2017, de sorte que le reproche d’une rupture de l’égalité devant la loi est à écarter.

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

Quant au caractère sanctionnable des faits, la partie défenderesse souligne que dans un souci d’égalité entre les agents de différents statuts mis face à des obligations professionnelles identiques, essentielle en vue de maintenir au sein de l'entreprise une cohérence et un climat social stable, un salarié soumis au droit privé aurait été licencié face à une

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que la demanderesse ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancement

Il s’ensuit que la question préjudicielle relative à une violation du principe de l’égalité par l’article 11 de la loi du 25 mars 2015 manque non seulement en fait mais également en droit, manquement qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier.

les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait une présomption simple qu’ils auraient renversée à suffisance de droit par les pièces et éléments versés en cause, ce caractère réfragable ayant, par ailleurs, été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-aprèsLes

Dans ce contexte, et dans l’hypothèse où ladite disposition ne serait applicable qu’aux militaires, le demandeur fait plaider qu’il ne serait pas envisageable, sans violation du principe de l’égalité de traitement, que, compte tenu de l'évolution socio-économique, un militaire blessé physiquement à l’occasion d'une opération extérieure puisse bénéficier de

Enfin, en troisième lieu, en s’appuyant sur les articles 3 et 7, paragraphe 1 de la loi du 19 juin 2009 qui garantiraient la sécurité de tous les citoyens dans les transports publics, il fait valoir le non-respect du principe de l’égalité devant la loi, en ce qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection du personnel accompagnateur contre les agressions

En droit et quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement soutient que pendant la phase transitoire de l’article 41, paragraphe (1) de la loi du 25 mars 2015, il ne serait possible de profiter que d'un maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, peu importe que ce soit enQuant au

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que le demandeur ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires il se sentirait discriminé.Quant au moyen relatif à une violation du

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que la demanderesse ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires elle se sentirait discriminée.Quant au moyen relatif à une violation du

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

A défaut de pouvoir se pourvoir d’un avocat devant les autorités allemandes compétentes, l’égalité des armesIl met encore en avant que l’Allemagne serait soumise à une pression migratoire sans précédent, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de garantir le respect du droit à un procès équitable pour un demandeur sans moyens financiers, dont le droit à l’

envers les femmes et la promotion de l'égalité des hommes et des femmes.