Décisions des juridictions administ. depuis leur création

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

En effet, une telle façon de procéder non seulement exigerait de la part de l’administration de se perdre dans des calculs hypothétiques, mais serait par ailleurs de nature à violer le principe de l’égalité devant la loi.Finalement, la demanderesse conclut en l’espèce à la violation du principe de capacité contributive et de celui de l’égalité devant l’impôt

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;Cependant, le principe de légalité et d'égalité de l'imposition n'aurait pas été respecté, tout comme le principe de l'instruction,

Il résulte au contraire des statuts de la société que loin de limiter la responsabilité du gérant administratif à des questions spécifiques, ces derniers mettent sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant administratif et le gérant technique, de sorte qu’une éventuelle répartition des compétences internes, opérée

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

Or, pareille situation légale serait de nature à soulever des questions de respect de la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt et notamment celle de savoir si un classement différent de terrains dans

Les demandeurs considèrent ensuite que l’exclusion des sociétés civiles immobilières du cercle des bénéficiaires des aides introduites par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, dans la mesure où l’activité d’une

Le demandeur soutient ensuite que le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aurait été violé en l’espèce au motif que les règles de procédure applicables en matière de permis de conduire différeraient en fonction de la base légale conduisant à la sanction du retrait du permis de conduire.Il convient de rappeler que le

égalité des sexes et protéger les droits et libertés des femmes.

Finalement, le tribunal ne saurait suivre la demanderesse en ce qu’elle soutient que la décision prise à son encontre serait prise en violation de l’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme disposant « toute personne a droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays », étant donné que la décision

A l’appui de son recours, la demanderesse, en s’emparant de l’article 10bis de la Constitution, fait valoir que la décision violerait le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle n’aurait pas, contrairement à ses collègues des autres lycées, bénéficié d’un horaire réduit durant la période probatoire.A cet égard, le tribunal tient de prime abord

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Ce jugement reposerait sur le constat d’une violation du principe d’égalité devant la loi consacré à l’article 10bis de la Constitution, impliquant que les employés de l’Etat se trouvant dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon.Le délégué du gouvernement souligne que dans l’affaire de Monsieur .... ayant donné lieu au

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par rapport au délai de droit commun des recours hiérarchiques qui est, en principe, de 3 mois ?loi de 1979, en tant qu’il prévoit un recours hiérarchique à intenter dans un délai de 3 jours, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

Elle fait valoir qu’elle ne pourrait pas être affectée à un autre service de l’administration communale de ..., au risque de compromettre sa santé, et que si la loi du 5 août 2006 a modifié l’article 54sexies de la loi du 24 décembre 1985 dans l’objectif de garantir un parallélisme et une égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et lesMadame

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.