Décisions des juridictions administ. depuis leur création

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

En effet, une telle façon de procéder non seulement exigerait de la part de l’administration de se perdre dans des calculs hypothétiques, mais serait par ailleurs de nature à violer le principe de l’égalité devant la loi.Finalement, la demanderesse conclut en l’espèce à la violation du principe de capacité contributive et de celui de l’égalité devant l’impôt

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;Cependant, le principe de légalité et d'égalité de l'imposition n'aurait pas été respecté, tout comme le principe de l'instruction,

Il résulte au contraire des statuts de la société que loin de limiter la responsabilité du gérant administratif à des questions spécifiques, ces derniers mettent sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant administratif et le gérant technique, de sorte qu’une éventuelle répartition des compétences internes, opérée

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

Elle fait valoir qu’elle ne pourrait pas être affectée à un autre service de l’administration communale de ..., au risque de compromettre sa santé, et que si la loi du 5 août 2006 a modifié l’article 54sexies de la loi du 24 décembre 1985 dans l’objectif de garantir un parallélisme et une égalité de traitement entre les fonctionnaires communaux et lesMadame

Les demandeurs considèrent ensuite que l’exclusion des sociétés civiles immobilières du cercle des bénéficiaires des aides introduites par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 serait contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise, dans la mesure où l’activité d’une

Le demandeur soutient ensuite que le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aurait été violé en l’espèce au motif que les règles de procédure applicables en matière de permis de conduire différeraient en fonction de la base légale conduisant à la sanction du retrait du permis de conduire.Il convient de rappeler que le

égalité des sexes et protéger les droits et libertés des femmes.

moyen basé sur les principes d’unicité du jury et d’égalité de traitement des candidats.

En deuxième lieu, et toujours quant à la légalité extrinsèque de la décision déférée, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité des candidats est de l’unicité du jury aurait été violé.Partant, à défaut par le demandeur d’indiquer concrètement dans quelle mesure la composition du jury lui aurait été préjudiciable, la procédure retenue ne viole pas l’

Finalement, le tribunal ne saurait suivre la demanderesse en ce qu’elle soutient que la décision prise à son encontre serait prise en violation de l’article 21 de la déclaration universelle des droits de l’homme disposant « toute personne a droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays », étant donné que la décision

A l’appui de son recours, la demanderesse, en s’emparant de l’article 10bis de la Constitution, fait valoir que la décision violerait le principe d’égalité de traitement dans la mesure où elle n’aurait pas, contrairement à ses collègues des autres lycées, bénéficié d’un horaire réduit durant la période probatoire.A cet égard, le tribunal tient de prime abord

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

L’absence d’indication des motifs lors de la phase précontentieuse violerait par ailleurs l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après désignée par « la CEDH », au motif qu’elle aurait comme conséquence une rupture de l’égalité des armes.partie, y compris la requête introductive,

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date

Par rapport au moyen selon lequel la décision violerait l’article 9 PANC, la demanderesse fait valoir dans le cadre de son mémoire supplémentaire, déposé après l’enquête du 4 février 2014, que les principes de l’égalité des armes, de la loyauté, de l’équité et des droits de la défense, se dégageant de cet article exigerait qu’au moins 8 jours avant la date

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

En ce qui concerne le reproche que l’exigence posée par le deuxième tiret de l’article 2, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 serait discriminatoire, force est de constater que le principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente les situationsLe

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes