Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs s’appuient ensuite sur divers rapports internationaux, à savoir plus particulièrement sur un document intitulé « L’égalité de genre dans les pays de l’exYougoslavie » émanant de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe, publié en date du 17 janvier 2013, un rapport du

Cette conclusion n’est pas énervée par les contestations du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, étant donné que la motivation fournie par le ministre dans la décision litigieuse est, à elle

l’exigence constitutionnelle de l’égalité devant les charges publiques.

La demanderesse est encore d’avis que l'article 56 paragraphe 5 a), b) et c) de la loi du 16 avril 1979 poserait un problème manifeste de respect du principe d'égalité.Or, le principe d'égalité s'opposerait et devrait combattre les traitements inégalitaires, ce qui serait d’ailleurs également confirmé par le conseil constitutionnel français.

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant laLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ferait des efforts pour essayer de promouvoir l’égalité et de combattre toute discrimination de personnes homosexuelles que depuis l’année 2010, année au cours de laquelle il aurait dû fuir son pays.s’adressant aux forces de l’ordre reste à l’état de pure hypothèse, surtout face aux explications non contestées de la part de la partie étatique, suivant

Or, s’il se dégage des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que s’il reste certes de nombreux problèmes à résoudre dans le cadre de la lutte contre la violence domestique au Monténégro, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, et le nombre restreint de refuges pour femmes en détresse, il n’en ressort pas pour autant que

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

la condition de la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposant que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée ne se trouve[qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ne peut être opérant dans le cadre d’un

requérante et en les rejetant sans même les analyser en détail, créant ainsi une discrimination directe envers la requérante, en rompant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, le Bourgmestre n’[décision motivée, sans que la demanderesse n’ait soumis au tribunal de céans un quelconque élément permettant de retenir qu’il y aurait eu, à son égard,

Elle estime que cette situation aux termes de laquelle l’octroi des aides financières serait soumis à une condition de forme juridique du demandeur d’aides financières, créerait une rupture de l’égalité des personnes devant la loi contraire à l’article 10 bis de la Constitution de sorte qu’elleElle complète son argumentation en indiquant que le manquement au

Ils en concluent que cette modification serait caractéristique de la mauvaise foi et du parti pris des autorités pour les opérateurs de téléphonie mobile créant ainsi une rupture de l'égalité et

le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité des contribuables devant la loi, étant donné que le directeur tenterait de traiter son cas d’imposition de façon dérogatoire au droit commun, au motif que l’immeuble donné en location serait situé en Allemagne.

Elle estime que cette situation créerait une distorsion au niveau de la concurrence qui porterait « inévitablement atteinte au principe de l’égalité de traitement ».

Le demandeur se prévaut encore de la violation de l'article 10bis de la Constitution au motif que le fait pour le ministre de réfuter ses arguments et d’admettre ceux de Monsieur AAA, aurait entraîné une discrimination dans son chef par rapport à ce dernier laquelle serait contraire au principe d'égalité devant la loi.Le demandeur allègue ensuite une

même s’ils étaient séparés de fait, tant que leur séparation ne résulterait pas d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, tel que l’article 3 a) LIR, précité, le prévoirait pour des contribuables résidents mariés, sous peine de se heurter au principe de légalité de l’impôt, sinon au principe d’égalité devant l’impôt, consacrés par lesrésidents,

Il échet tout d’abord de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

une violation du principe de l’égalité et du principe de liberté des cultes tels que consacrés par les articles 10 bis et 19 de la Constitution et, enfin, une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique de la confiance légitime, ainsi que de non-rétroactivité.

égalité des citoyens devant l’impôt, tel que consacré par l’article 101 de la Constitution, et, d’autre part, d’une rigueur subjective, en ce que le recouvrement de l’imposition litigieuse compromettrait son existence économique, compte tenu de l’absence d’activité génératrice de revenus dans son chef et de sa situation déficitaire qui s’en suivrait.