Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse fait état d’une violation du principe d'égalité des administrés devant les charges publiques en estimant que des parcelles présentant une situation identique à la sienne se verraient classées dans une zone d'activités économiques.L’administration communale de Käerjeng, rejointe en son argumentation par le délégué du gouvernement,

Elle reproche ensuite au ministre, ainsi qu’à l’administration communale de ... de créer une entrave à la liberté d’association en excluant sa parcelle de la zone urbanisée ou à urbaniser et de violer son droit à l’égalité devant la loi en soutenant que la parcelle appartenant à l’église catholique serait classée en zone « bâtiments et équipements publics »,

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

Ils soutiennent, à cet égard, que l’ingérence dans leur vie privée et familiale du fait du rejet de la demande de regroupement familial serait discriminatoire vis-à-vis des réfugiés qui seraient mis sur un pied d’égalité avec les ressortissants de pays tiers au lieu des nationaux.considèrent que ledit article serait contraire à l’article 23 de la Convention

Les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 et donnent à considérer que le ministre aurait également violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où un certain nombre de personnes se seraient trouvées dans la même situation et auraient reçu une

Il y a tout d'abord lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d'aménagement et qu'elles ne contreviennent pas au principe de l'égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.En quatrième lieu, la société ......invoque une violation du principe constitutionnel d'égalité

La demanderesse soutient que ces exigences constitueraient une atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens européens, en se prévalant, à cet égard, de l’arrêt Vlassopoulou, rendu par la CJUE le 7 maipourrait accéder à ladite profession sur base d’une simple licence, le ministre aurait, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

Les demandeurs s’appuient ensuite sur divers rapports internationaux, à savoir plus particulièrement sur un document intitulé « L’égalité de genre dans les pays de l’exYougoslavie » émanant de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe, publié en date du 17 janvier 2013, un rapport du

Cette conclusion n’est pas énervée par les contestations du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, étant donné que la motivation fournie par le ministre dans la décision litigieuse est, à elle

l’exigence constitutionnelle de l’égalité devant les charges publiques.

La demanderesse est encore d’avis que l'article 56 paragraphe 5 a), b) et c) de la loi du 16 avril 1979 poserait un problème manifeste de respect du principe d'égalité.Or, le principe d'égalité s'opposerait et devrait combattre les traitements inégalitaires, ce qui serait d’ailleurs également confirmé par le conseil constitutionnel français.

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant laLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ferait des efforts pour essayer de promouvoir l’égalité et de combattre toute discrimination de personnes homosexuelles que depuis l’année 2010, année au cours de laquelle il aurait dû fuir son pays.s’adressant aux forces de l’ordre reste à l’état de pure hypothèse, surtout face aux explications non contestées de la part de la partie étatique, suivant

Or, s’il se dégage des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que s’il reste certes de nombreux problèmes à résoudre dans le cadre de la lutte contre la violence domestique au Monténégro, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, et le nombre restreint de refuges pour femmes en détresse, il n’en ressort pas pour autant que