Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que le fait que d’autres miroirs avaient été autorisés ne serait pas de nature à créer des droits dans le chef de la demanderesse, qui se trouverait, en fait et en droit, dans une situation différente, de sorte qu’il n’y aurait pas eu rupture de l’égalité devant la loi.En réitérant son

D’après mes explications ci-avant, vous comprenez sans nul doute, que dans le but de traiter tous les demandeurs de certificats d’exploitant à égalité devant les prescriptionsConvention révisée pour la navigation du Rhin amendée par le Protocole additionnel n°2, n’est délivré par l’autorité compétente de l’Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

Code civil a entendu parfaire l’égalité entre les hommes et les femmes en accordant aux deux parents des droits égaux3.

En se prévalant de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la demanderesse soutient ensuite que le pouvoir adjudicataire aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sans

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’

nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-

Par ailleurs, la seule présence matérielle de ces emplacements de parking ne dépasse pas, par sa nature et son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et ne saurait dès lors être considérée comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, de sorte que la condition du risque de

À cet égard, il invoque l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014, en faisant valoir que cette disposition serait contraire au principe constitutionnel d’égalité de traitement.La décision serait partant à annuler pour violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement.Il serait dès lors victime d’une rupture d’égalité par rapport

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

performance et d’un marquage CE, et, d’autre part, que le principe de l’égalité des soumissionnaires aurait été respecté en l’espèce, au motif que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas utilisé le critère de certification EN 1090-1, à supposer qu’il aurait été un critère de sélection qualitatif, pour départager les soumissionnaires, en ce qui concerne laElle

Dès lors, le garage projeté n’entraînerait aucune aggravation de la situation de Monsieur ..., de sorte que celui-ci resterait en défaut de prouver une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Dans la mesure où elle tend à exclure certains marchés des dispositions impératives de la loi sur les marchés publics, garantissant plus particulièrement les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures tels que consacrés par la jurisprudence communautaire, cetteOr, toute soumission dans le cadre d’un marché public

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

Au-delà de ce constat, les moyens invoqués par rapport à la décision de 2009 sont fondés en substance sur l’affirmation que les dispositions légales à la base de cette décision n’interdiraient pas l’exécution d’une dalle, d’une part, et sur une violation du principe d’égalité de traitement au motif que d’autres voisins auraient pu réaliser une dalle dans

veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du

nouveaux moyens allant au-delà de ce qui a été autorisé à travers l’ordonnance, précitée, du 11 avril 2016, à savoir prendre position sur l’intervention volontaire, sous peine, d’une part, de violer les droits de la défense des autres parties, respectivement le principe de l’égalité des armes, qui ne disposaient plus, à ce moment-là, de la possibilité de

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de