Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cohérent et, en tout état de cause, le fait d’indiquer avoir vécu huit au Pakistan au lieu de dix ans, ne serait pas de nature à remettre en cause les faits sur lesquels sa demande de protection internationale est basée.Quant au journal qu’il a versé, le demandeur explique qu’il l’aurait reçu comme tel de l

Par contrat de travail signé le 23 janvier 1997, Madame ... a été engagée comme ouvrier de l’Etat en qualité de femme de charge dans la carrière d’aide-ouvrier.Par courrier du 4 août 2009, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat invita Madame ... à rembourser un montant deeuros, correspondant à la rémunération versée par l’Etat pour les mois

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 28 septembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut

En droit, la demanderesse invoque, en premier lieu, un moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que les décisions déférées ne seraient pas suffisamment motivées, celles-ci se bornant à indiquer que la mutation serait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant à son égard les sanctions disciplinaires du changement d’administration et de la rétrogradation ;Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF

persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention de Genève.La République azérie est également partie à

l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pourPar ailleurs, votre mandant ne fait pas état de

des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 4 avril 1964 » afin de la faire bénéficier d’une nominationLedit

Dans ce contexte, il fait plus particulièrement état de ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient entamé des démarches auprès des autorités kosovares qu’en date du 23 mars 2011 et qu’ellesau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no

Justice de l’Union européenne, ci-après dénommée la « CJUE », aurait dégagé le principe selon lequel si la fiscalité directe relèverait de la compétence des Etats membres, ces derniers devraient l’exercer dans le respect du droit communautaire, et en particulier des dispositions consacrant la libre circulation de capitaux.l’élimination de toute

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2009 (n° 25607 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Par une requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2010,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2009 (n° 25607 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 février 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision du 22 novembre 2007 par laquelle la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’homologation de son diplôme « Erste Juristische Staatsprüfung » qui lui a été délivré le 26 juillet

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 novembre 2007 lui refusant l’homologation de son diplôme de la « Erste Juristische Staatsprüfung » lui délivré le 26 juillet 2005 par le « Landesprüfungsamt für Juristen des

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et quiEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous