Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1

En effet, vos argumentations relatives à la situation de votre mandant au Kosovo, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leurs demandes de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites pas état degénérale dans son état d’origine ne saurait

Dans cette structure hospitalière, les tests auraient concerné tant des patients réguliers que des patients traités par le remède à base de plantes médicinales mis au point par le chef de l’Etat,auraient fait l’objet d’un traitement non conventionnel administré sur instructions du chef de l’Etat, lequel n’étant pas médecin de formation, aurait souhaité selon

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 10, paragraphe 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH ».6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 cf. trib. adm.29 octobre 2009, n° 24429 du rôle, disponible sur

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2004 et 2005 firent état d’une distribution cachée de bénéfice et les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux renseignèrent à ceConsidérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pasà son identification », qu’en date du 31 mars 2011, une lettre de rappel fut adressée par le ministre audit consulat général afin d’être renseigné « sur l’état d’avancement de

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Il convient tout d’abord de relever que le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, qui a été

Il convient tout d’abord de relever que le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, qui a été déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011, est en tout état de cause à écarter des débats, étant donné que ce mémoire a été produit après que l’affaire a été prise en délibéré.L’accord du demandeur quant à un retour volontaire dans son pays d’

Avant de prendre position par rapport à la compétence du tribunal et à la recevabilité du recours introduit, il échet de constater que dans son mémoire en réponse assez succinct, l’Etat s’est essentiellement borné à renvoyer à des mémoires déposés dans le cadre d’un litige introduit auprès du tribunal administratif sous le numéro 23702 du rôle, et plus

Par courrier du 17 février 2010, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son stage, en lui donnant la possibilité de lui faire parvenir ses observations en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du 24 août 2009,

au système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil et non pas seulement l’absence d’allocations d’assistance sociale en faveur du citoyen européen.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.La Cour rejoint pareillement l’appréciation des premiers juges selon laquelle il se

Avant de prendre position par rapport à la compétence du tribunal et à la recevabilité des recours ainsi introduits, il échet de constater que dans son mémoire en réponse extrêmement succinct, l’Etat s’est essentiellement borné à renvoyer à des mémoires déposés dans le cadre d’un litige introduit auprès du tribunal administratif sous le numéro 23702 du rôle,

Ils estiment que les dépenses de déménagement dont ils ont fait état ne seraient nullement occasionnées par leur train de vie, mais constitueraient des dépenses causées exclusivement par la profession de Monsieur ..., qui aurait été recruté par un cabinet d’avocats établi au Luxembourg, de sorte que tous deux auraient été contraints de déménager au Grand-

Ensuite, concernant l'agression commise par un individu serbe, il est à constater qu'il s'agit d'une personne privée non soutenue par l'Etat et qui ne saurait être considérée comme un agent de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26806 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

L’article 2.1.18 des clauses contractuelles particulières intitulé « Conditions minima de participation à la soumission » exige entre autres que le soumissionnaire fasse état d’« un chiffres d’affaire minimum dans le métier concerné » de 5 millions d’euros.Dans ce contexte, les appelantes ne sauraient être suivies ni en ce qu’elles estiment pouvoir faire

Considérant dès lors que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.2° lorsque l’option ne se concilie pas avec les obligations que l’intéressé a à remplir envers l’Etat auquel il appartient et

votre propre état de santé.Vous ne seriez plus membre de ce parti et ne faites pas état de problèmes en raison de votre ancienne adhésion à ce parti politique.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Madame, vous faites état d'un incident en décembre 2009.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'