Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 25699C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Au regard des dispositions de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il suffit que la décision litigieuse se fonde sur des motifsAu-delà de ses affirmations générales que sa rétention

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur en ce qui concerne la séquence des événements telle que relatée par lui, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de

Quant à l’argumentation de la demanderesse relative au fait que le ministre se serait supposément abstenu de prendre en considération les attestations testimoniales pour prendre sa décision, le délégué du gouvernement relève que la décision ministérielle du 9 novembre 2009 ferait, précisément, état des attestations testimoniales pour en conclure qu’elles ne

considération de ce que l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’auteur des décisions effectivement attaquées, tel que cela ressort notamment de son mémoire en réponse dans le cadre duquel il a valablement pu prendre position sur les décisions précitées de la commission des 19 février et 14 octobre 2009.

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 19 novembre 2010.7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2010 (n° 27474 du rôle) ayant statué sur le recours deprolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de sa notification, de sorte à ordonner, par

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )Elle fait encore plaider que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’administration des Contributions directes concluant à la permanence de l’activité commerciale imputée aux trois demandeurs.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait

La demanderesse fait encore plaider que lesdits motifs de refus ne seraient, en tout état de cause, pas pertinents.Par ailleurs, il fait valoir que les décisions litigieuses resteraient en tout état de cause légalement justifiées par application à l’article 38 de la loi de 1983 qui interdirait toute publicité qui n’est pas conforme aux critères fixés par les

étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'État luxembourgeois est possible, étant relevé encore que si l'article 164bis L.I.R. s'oppose certes à l'intégration fiscale des seules filiales d'une société mère non résidente, il s

déclarer le recours recevable et à voir partant renvoyer le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges, sinon à voir évoquer la cause avec condamnation de l’Etat et de la commune de ... à tous les frais et dépens de l’instance avec décharge des parties appelantes de toute condamnation aux frais.L’Etat insiste d’abord sur les conséquences

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms des époux ... ..., propriétaire, et ... ..., sans état, demeurant ensemble àdéclarer le recours recevable et à voir partant

que la réclamante n'a pas remis un état de sa fortune au 1er janvier 1999 ;Considérant qu'en cours d'instance, la réclamante a produit des pièces relatives à l'établissement d'un état de la fortune au 1er janvier 1999 ;Si la société ... a soumis à l’appui de sa réclamation un document censé représenter un état de fortune au 1er janvier 1999 et un extrait

Le dépôt du recours ayant valu signification à l’Etat, ce dernier n’a cependant pas fourni de mémoire, de sorte que la Cour est amenée à statuer néanmoins à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition de sa part, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.A défaut de complément de motivation fourni

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 8 novembre 2010 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger

consorts ... se prévalent d’une violation des articles 3, 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens que non seulement ils n’auraient pas pu obtenir communication de l’avis en question, mais encore que le bourgmestre leur aurait appliqué la règle laEn

En droit, le demandeur invoque deux ordres de moyens, à savoir premièrement, une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’acte d’appel, inscrit sous le