Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soulève également la violation des articles 8 et 14 alinéa 3 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, ci-après dénommée la « directive 2003/9/CE ».Enfin, il convient de ne pas suivre le demandeur lorsqu’il fait état de la violation de l’article 8

porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat qui a pu prendre position dans le cadre de ses mémoires en réponse et en duplique par rapport aux faits de l’espèce et des moyens en droit présentés par le demandeur, de sorte que ce moyen d’irrecevabilité est à écarter pour ne pas être fondé.En ce qui concerne par ailleurs la précision selon laquelle le

Vous ne faites pas état d'un autre problème.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.vous ne faites pas état de problèmes.Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique ou mouvement politicoreligieux s'opposant au gouvernement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2009 portant refus dans son chef de l’aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue pour l’exercice d’exploitation 2007 et d’une décision

Vous auriez alors entendu qu'il aurait eu une fusillade au domicile de ... qui aurait été soupçonné de coup d'Etat contre son frère.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouMême, s'il n'est pas contesté que des différends existent entre les frères .

En effet, c’est à bon droit que l’Etat se réfère à l’article 5,date du 6 mai 2010, l’Etat a valablement pu déposer son mémoire en réponse en date du 12 août 2010, sans qu’il doive pour autant être considéré comme ayant été déposé tardivement.En effet, d’après l’Etat, l’autorisation d’établissement visée par ces deux dispositions serait cellesignatures, de

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 16 février 2010, l’Etat n’a pas comparu à l’instance en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le demandeur, sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Dans le même contexte, elle soutient que l’appréciation de la Ville de ... reposerait sur une prémisse de base erronée, en l’occurrence un devis estimatif tablant sur des prix irréalistes pour la fourniture des éléments préfabriqués en béton, état des choses qu’elle estime établir en produisant un devis de référence établi par « une des seules, si pas la

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soins adéquats.tortures, de traitements inhumains ou dégradants,

GmbH fut déclarée en état de faillite.de la Cour administrative, et conclut que le fait critiqué par le demandeur, en l’occurrence un défaut de paiement de la créance salariale en question, échappait à la compétence du juge administratif, pour se résoudre en une simple question d’exécution d’ordre pécuniaire relativement à une « créance à l’égard de l’Etat,

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .13 janvier 2003, n° 14860 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lumet les frais à charge de l’Etat.

Cette directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) qui souhaite exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles soit à titre indépendant, soit à titre salarié.Par ailleurs, elle fixe pour les États membres, les critères minimauxou, le cas

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (de son enfant sans aide de l’Etat, le refus de l’autorisation de séjour serait une mesure disproportionnée et contraire à une conduite raisonnable de l’autorité

respectives par l'état de confusion dans lequel vous vous trouveriez après avoir subi tous ces mauvais traitements.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent desOr, à

faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une telle autorisation de séjour au Luxembourg.Or, en l’espèce, l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’identité du demandeur, la seule indication erronée de son domicile n’A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre d’avoir violé les formes

Vous faites aussi état d'insultes de la part d'habitants serbes (notamment des jeunes et des personnes plus âgées).application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Quant à la situation particulière de Monsieur ..., ils font état de ce qu’il aurait été licencié en raison de sa seule appartenance à la communauté rom et en ce qui concerne la situation de Madame ..., les demandeurs