Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se réfère à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutient que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.indication sur les modalités de recours fournie serait absolument exacte, que la

Elle se réfère à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutient que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.elle ne ferait pas partie intégrante de l’information sur les voie et délai de recours et

Le délégué du gouvernement expose par ailleurs que les bulletins attaqués n’auraient pas été produits par la société demanderesse à l’appui de son recours, de sorte que l’Etat n’aurait pas été en mesure d’assurer utilement sa défense dans le présent litige.1 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, des « ex-combattants de Obilic, installés à Zvecan et Mitrovica » parce vous auriez travaillé pendant un certain temps pour la KFOR ou autre institution onusienne en tant que femme de ménage ou aide-cuisinier.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée

Par ailleurs, il explique n’avoir pas fait état de son homosexualité dans le cadre deLe demandeur, actuellement, affirme n’avoir ni parents, ni frères et sœurs, mais être au contraire orphelin et avoir été pupille de l’Etat, ce qui serait mal vu en Iran.affirmation qu’il aurait tu ses véritables problèmes lors de sa première demande et qu’il aurait repris

Les premiers juges ajoutèrent que les auteurs des persécutions alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que la crainte d’être persécuté ne saurait être considérée comme fondée que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder uneAu niveau

En effet, votre mandant ne fait pas état de

au moment où le ministre a pris sa décision, le tribunal dégagea que la demanderesse n’avait fait état devant le ministre que de son âge et de l’absence d’attache familiale au Rwanda sans invoquer à ce stade sa maladie mise en avant seulement à un niveau contentieux.Elle fait état de son âge et de son isolement, sans membre de sa famille vivant avec elle au

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Les premiers juges ajoutèrent que les auteurs des persécutions alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que la crainte d’être persécuté ne saurait être considérée comme fondée que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder uneAu niveau

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 13 février 2009 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité du recours contentieux sous

Cet état de choses amène la Cour à admettre que Monsieur ... maîtrise assez bien le farsi pour que ce qu'il a déclaré dans cette langue puisse être considéré comme reflétant assez fidèlement son récit.Il est vrai qu'il règne une grande insécurité en Afghanistan, mais outre ce sentiment général d'insécurité, l'appelant n'a pas fait état de faitsIl faut

laissent supposer tant par leur nature et par leur contenu que par leur forme que le médecin précité souffre d'un état de confusion;Concernant le bien-fondé de la décision ministérielle, celle-ci est basée sur différents documents qui furent envoyés sous forme de télécopie au Collège médical par le docteur ..., « qui laisseraient supposer tant par leur

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ces considérations qu’il semble que tant la Ville de Diekirch que la société à responsabilité limitée ... ne puissent a priori et en l’état actuel des éléments soumis au soussigné établir que la demanderesse puisse être considérée comme forclose à agir contre

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sinon pour violation de l’article 5 d) du règlement sur les bâtisses de la Commune de Hobscheid, sinon pour abus ou détournement de pouvoir, sinon pour erreur de fait, sinon pour erreur manifeste d’Le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.que l'intéressé a été condamné le XXX pour circulation en état d'ivresse (XX%) et défaut de maîtrise le XXX ;Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier tant une

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ...Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1

Quant aux faits, le demandeur déclara être originaire de la Biélorussie et y avoir exercé, entre autres, le métier de garde du corps au sein du service particulier de la sûreté de l’Etat de la CEI, responsable pour l’Union biélorusse.que la place occupée par son frère en tant que chef des services particuliers de la sûreté pour les Etats de la CEI en ce qui

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’