Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, soutenant que ledit règlement grand-ducal introduirait une discrimination entre les réfugiés selon leur pays d'origine, ce qui serait manifestement contraire à l’article 3 de la Convention de Genève et qu’en incluant la Serbie dans la liste des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2011

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise ».Etats contractants, et partant aussi les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 31 mars 2010 s’appliquent aux revenus

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre

En ce qui concerne les risques que vous pourriez courir en cas de retour en Iran pour avoir crié quelques slogans devant la ... luxembourgeoise lors de la visite de M. ..., ils restent à l'état de simple supposition.Quant à votre changement de religion, je relève que ceci ne s'est pas concrétisé et que votre envie de « devenir chrétien » reste, elle aussi, à

Suivant l’Etat, le droit de séjour découlant du mariage d’un ressortissant d’un pays tiers avec un citoyen de l’Union européenne se perdrait de plein droit si le mariage n’a pas duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, tel que l’auraient exposé à bon escient les premiers juges.Pour le surplus et pour autant que de besoin,

En premier lieu, Monsieur ... réitère son moyen tiré du non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en critiquant les premiers juges pour, après avoir admis le caractère essentiel

ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public

ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2011 ayant déclaré non fondés à la fois son recours en réformation dirigé

Par conséquent, et tenant compte de votre situation à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de

une moitié aux consorts ...-... et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.L’Etat, de son côté, demande la confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il a rejeté l’argumentation des consorts ...-....L’Etat insiste sur la considération que la procédure d’adoption du PAG aurait

Concernant la recevabilité du recours, en ce qu’il porte sur la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, il y a lieu de constater que la décision directoriale du 24 février 2011 fait état de ce que la déclaration pour l’impôt susmentionnée a été prise en considération par le bureau d’imposition ... et que l’excédent d’impôt payé par la

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il avait déposé une demande d’asile en date du 29 juillet 2005 que le ministre des Affaires étrangères avait toutefois rejetée comme n’étant pas fondée par une décision du 6 février 2007.notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état

Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, compte tenu de la situation particulière des demandeurs, les événements dont ils font état sont susceptibles de justifier dans leur chef une crainte fondée de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ainsi que les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 28159 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal déclara le recours en annulation fondé et annula la décision implicite de refus attaquée du ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Vous ne faites pas état d'autres problèmes quelconques.En outre, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder de protection contre l'agissement de ces personnes.encore

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse par rapport aux mémoires déjà déposés ou à intervenir sur intervention des sociétés demanderesses et de l’Etat et autorisant les sociétés demanderesses et l’Etat à répondre au

contribuable sur le sens à donner à sa déclaration (cf. trib. adm. 16 mars 2011, n° 27226 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Tel que cela se dégage des documents parlementaires à la base de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif cités par les parties à l’instance (doc. parl. n° 3940, amendements

2 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la