Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 17 novembre 2020La situation a toutefois changé depuis fin 2017.En effet, vous auriez par exemple pu vous rendre à Erbil en avion ou avec d'autres moyens de transport public.ans la hiérarchie des normes internationales des droits de l'homme », la mise en cause de ces droits civils et politiques auxquels les Etats ne pourraient en aucun

Audience publique du 17 novembre 2020En l’espèce, tant le ministre que le délégué du gouvernement soutiennent que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à la désignation du premier ministre ..., qui a prêté serment en date du 2 avril 2018, de sorte qu’il existerait de bonnes raisons de penser que les persécutions vécues par Monsieur

Audience publique du 17 novembre 2020Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 12 novembre 2020 à laquelle elle était fixée pour plaidoiries.Je suis chargée de la défense des intérêts de l’Administration communale de ... et pour autant que de besoin du Collège des bourgmestre et échevins qui me remet

Audience publique du 17 novembre 2020Vu la missive de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI du 10 novembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de ses écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, le délégué du gouvernement s’étant à son tour rapporté à ses

Audience publique du 23 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du

Audience publique du 29 septembre 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure JABIN, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 23 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020. ______________________________________________________________________________En l’absence d’une nomination subséquente,

Audience publique du 21 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.En effet, vous seriez traumatisé alors que « Je vivais une histoire d’amour et d’un jour à l’autre tout a changé dans le mauvais sens ».Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 20 octobre 2020Vu les missives du 30 septembre 2020 de Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et de Maître Marcel MARIGO donnant leur accord pour que l’affaire puisse être prise en délibéré sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 19 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie et Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 21 septembre 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 16 octobre 2020Maître Marianne RAU, en représentation de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, pour les parties requérantes, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2020.Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et

Audience publique du 15 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Pascale PETOUD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2020.A cela s’ajoute que le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all

Audience publique extraordinaire du 14 octobre 2020Ainsi, la mise en œuvre du règlement (CE) 261/2004 relèverait du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à ldéclaré à l’audience publique des plaidoiries que le relevé de l’envoi recommandé de

Audience publique extraordinaire du 14 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2020.A l’audience publique des plaidoiries, le demandeur a conclu à la recevabilité du recours.L’

Audience publique du 13 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2020.quelques mois plus tard que leur comportement aurait changé dans le

Audience publique du 13 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2020.A cela s’ajouterait, d’une part, que les FRCI en tant que telles n’existeraient plus pour avoir, par le biais d’une loi adoptée en juin 2016, changé de nom enet lu à

Audience publique du 8 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er octobre 2020.ministérielle est donc d’avis qu’il n’est pas à exclure que vous auriez changé votre récit et inventé votre bisexualité pour

Audience publique du 2 octobre 2020Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, pour la commune de Mamer, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2020. ___________________________________________________________________________d) de la loi modifiée