Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.condamne l’Etat à payer à la société XXX une indemnité de procédure de XXX,- (XXX XXX XXX)

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, le demandeur aurait été arrêté et emprisonné et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.Cela implique que pour s’être rendu coupable d’agissements contraires à ces principes, une personne doit avoir

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au

immeuble et qu'il aurait vu passer dans son service un rapport faisant état de vos activités dans le garage.En effet, je relève que vos craintes restent à l'état de simples suppositions.les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement sur le fondement de l’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'un seul incident dans un contexte bien particulierVous faites état d'un incident unique ayant eu lieu dans un contexte particulier bien précis qui ne s'est plus reproduit par la suite.Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que les divers rapports internationaux d'organisations internationales,

Par courrier de son mandataire du 17 novembre 2009 adressé au ministère des Affaires étrangères, Monsieur ... fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il

De l'autre côté, il lui était reproché de s'être présenté en état d'fonctionnaires de l'Etat, applicable aux agents de l'Entreprise des P et T en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1992, précitée, en ce que, d'une part, Monsieur ... ne s'était pas conformé à la réglementation interne, qui s'imposait à lui comme étant à assimiler à un

avec l'ancien état de droit bénéficiant à des immeubles existants, notamment en ce qui concerne le maintien de tels immeubles en leurs dimensions et affectations, un tel droit acquis ne saurait cependant bénéficier qu’aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique, mais non à de nouvelles constructions

Concernant le bien-fondé de la demande de protection internationale, ils précisèrent que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Quant au fait que vous seriez recherché après la fouille chez Omid et chez vous, cela reste à l'état de supposition et est déjà contredit par leIl précise qu’il craindrait avec raison d’être persécuté en raison de sa religion, mais également en raison de ses opinions politiques du fait que ses persécuteurs verraient le prosélytisme comme activisme combattant

Ainsi votre récit ne fait-il état que d'un sentiment d'insécurité, fréquent chez les personnes appartenant à une minorité, mais pas d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 précitée.justifiée de persécution du fait de ses opinions politiques et de son état de déserteur.En l’espèce, le demandeur fait

Elle se réfère à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutient que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.elle ne ferait pas partie intégrante de l’information sur les voie et délai de recours et

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

Considérant que le réclamant conteste formellement le contenu et la légalité du bulletin d'appel en garantie litigieux en arguant qu'il n'aurait commis aucune quelconque faute de gestion engageant sa responsabilité envers l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;en un détournement des sommes en question au profit de la société, cette partie du salaire étant due

Elles se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et soutiennent que la Chambre de commerce aurait omis d’énoncer une information valable sur les voies de recours.indication sur les modalités de recours fournie serait absolument exacte, que la

Le bulletin de cotisation initial gardant un objet, resurgit la question de savoir si le recours contentieux de la société ... directement à son encontre était recevable au regard du délai à agir, état des choses contesté en première instance par la Chambre de commerce.Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de