Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En raison de ce fait, vous avez fait état de menaces de la part d'....Ces documents font état des noms des propriétaires et de la superficie des terrains.Madame, vous invoquez également votre état de santé fragile.Force est donc de constater que vous avez été en possession de nouveaux documents depuis au moins fin décembre 2010 mais que votre avocat nous en

que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.empêcher la continuation de tous travaux de construction contraires aux règles d'aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d

Les autorités luxembourgeoises formulèrent le 17 mai 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues danois sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.donné qu’il a été pris en l’absence d’un avis du Conseil d’Etat et sans que la condition légale de l’urgence n’a été remplie.

du 21 décembre 2007 », en soutenant que celui-ci se baserait à tort sur l’urgence y invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration, de sorte que sur base de l’article 95 de la Constitution, il y aurait lieu de ne pas en faire application au cas d’espèce au vu de son caractère illégal, avec l’En

Le tribunal précisa qu'en droit communautaire le fait, pour le ressortissant d'un Etat membre, d'entreprendre sur le territoire d'un autre Etat membre une activité non salariéeactivité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s'affranchir des obligations que comporte l'activité en question dans les Etats voisins

article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.2010, étant donné qu’il a été pris en l’absence d’un avis du Conseil d’Etat et sans que la condition légale de l’urgence n’a été remplie.

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)

sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance

Vous faites état de mauvais traitements et d'humiliations parce que vous seriez gitan.euros) à l'Etat serbe.Vous faites état de mauvais traitements et d'insultes en Serbie parce que vous seriez roms (sic).Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes et d'humiliations en général dans la rue parce que vous seriez roms (sic).En outre, en application de l'

Vu l'article 65 de la loi du 08 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Il échet de constater que cet état de fait n'a pas été connu ni par la commission précitée ni par le service des travailleurs handicapés au moment de l'instruction du dossier.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

A cet égard, il fait d’abord état d’une partialité objective du commissaire du gouvernement.A cet égard, il donne à considérer que la commune de Sanem aurait saisi également le procureur d’Etat des faits lui reprochés.Le représentant étatique fait état de l’autonomie du droit disciplinaire en se référant à la jurisprudence administrative à cet égard.Le

Le délégué du gouvernement conclut qu’à défaut de cette preuve, les affirmations de la demanderesse quant à la déductibilité des intérêts litigieux payés après le 22 avril 2004 au titre de dépenses d’exploitation resteraient à l’état d’une pure allégation dénuée de tout fondement.

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements de

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unEn l

Le 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’unIl incombe

L’administration communale fait encore plaider à ce sujet qu’en tout état de cause, avant que l’article 27 PAG ne puisse trouver application, il faudrait en premier lieu que l’immeuble à ériger soit autorisable en vertu de la réglementation urbanistique en vigueur, donc que tous les reculs réglementaires soient respectés et que l’immeuble ne dépasse pas le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s’y ajoute, qu’à première vue, l’atteinte à la réputation du requérant n’apparaît pas, au stade actuel de la procédure, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ceci d’autant moins que les faits reprochés, à savoir la