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16541.pdf
en matière de remise d’impôts ----------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour l’année 1990 correspondant à la non-prise en considération d’une dette d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis respectivement par les bureaux d’imposition Luxembourg 10 et sociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16585.pdf
en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16379.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16327.pdf
Impôts belges 1991La perception de l’impôt se divise en trois phases, à savoir la phase d’assiette, la phasede liquidation de l’impôt et la phase de recouvrement de l’impôt (cf. Jean OLINGER, Le droit fiscal, Etudes Fiscales nos 93-95, p.Le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif s’étend à tous les actes relevant de la procédure d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16855C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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16854C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 29
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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16430.pdf
en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16429.pdf
en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16431.pdf
en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16445.pdf
en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16803C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 24 juin 2003 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des époux ...-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis le 23 août 2001
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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16412.pdf
Recours formé par l’administration communale de la ville de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière de répartition du produit de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16142.pdf
contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15402.pdf
en matière d’impôts sur le revenuimpôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15555.pdf
en matière d’impôts sur le revenuautorités fiscales de la République Fédérale d’Allemagne auraient été en droit d’imposer la société au titre des années 1993 à 1997, tout en refusant d’annuler les bulletins d’impôts relatifs aux années d’imposition de 1993 à 1997 et de rembourser les impôts afférents ;Par des bulletins émis respectivement en dates des 22
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16473C.pdf
en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2003.juste titre, que si l’article 101 de la Constitution interdit les privilèges en matière d’impôts, un contribuable ne peut espérer échapper à la règle générale au nom de l’inconstitutionnalité d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16634C.pdf
Quant au fond, ils relèvent qu’aux termes de la loi générale des impôts, les articles cités ne peuvent en aucun cas rendre responsable le représentant ou l’organe de la société personnellement pour des dettes de la personne morale.L’administration reproche à ... de n’avoir pas, du temps où il était gérant d’une société X s. à r.l., actuellement en faillite,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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