Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sinon pour violation de l’article 5 d) du règlement sur les bâtisses de la Commune de Hobscheid, sinon pour abus ou détournement de pouvoir, sinon pour erreur de fait, sinon pour erreur manifeste d’Le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.que l'intéressé a été condamné le XXX pour circulation en état d'ivresse (XX%) et défaut de maîtrise le XXX ;Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier tant une

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ...Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1

Quant aux faits, le demandeur déclara être originaire de la Biélorussie et y avoir exercé, entre autres, le métier de garde du corps au sein du service particulier de la sûreté de l’Etat de la CEI, responsable pour l’Union biélorusse.que la place occupée par son frère en tant que chef des services particuliers de la sûreté pour les Etats de la CEI en ce qui

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’

Les conventions préventives de la double imposition ont pour seul but de restreindre les compétences d’imposition découlant du droit interne des Etats signataires, mais ne créent pas une nouvelle obligation fiscale et n’augmentent pas l’obligation fiscale posée par le droit interne (cf. Henri DOSTERT : La double imposition internationale en matière d’impôts

planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 par lequel Monsieur ... ... a été nommé aux fonctions de chef d'état-major ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2010 par Maître Serge MARX, avocat à

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010 et, pour autant que de besoin, d’une décision du Conseil de

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».sur base de considérations fondées sur le comportement, l’état mental ou les antécédents portant à craindre que le titulaire fasse un mauvais usage de l’arme.En l’espèce,

Le demandeur fait encore état de l’article 12 (3) de la loi du 29 août 2008 pour soutenir que dans la mesure où il est de nationalité luxembourgeoise, il devrait pouvoir invoquer le droit au regroupement familial.La loi du 29 août 2008, transposant sur ce point la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

généralement habilité de l’Etat respectivement pour se prononcer sur le mérite d’offres soumises dans le cadre d’une mise en adjudication publique ou pour attribuer et conclure un marché public, alors que pareille compétence revient au seul ministre.L’Etat, de son côté, ne conteste pas l’analyse faite par la demanderesse et admet que la législation

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui

En date du 31 août 2006, Monsieur... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.conduite en état d’ivresse et injures à un dépositaire de l’autorité publique (procès-verbal n°40034 / centre d’intervention

condamne l’Etat aux frais.

4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherched’un arrêté de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieurd’une décision implicite de rejet de la même secrétaire d’Etat résultant duPar arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la

Tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de laAinsi, au