Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le même contexte, elle soutient que l’appréciation de la Ville de ... reposerait sur une prémisse de base erronée, en l’occurrence un devis estimatif tablant sur des prix irréalistes pour la fourniture des éléments préfabriqués en béton, état des choses qu’elle estime établir en produisant un devis de référence établi par « une des seules, si pas la

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soins adéquats.tortures, de traitements inhumains ou dégradants,

GmbH fut déclarée en état de faillite.de la Cour administrative, et conclut que le fait critiqué par le demandeur, en l’occurrence un défaut de paiement de la créance salariale en question, échappait à la compétence du juge administratif, pour se résoudre en une simple question d’exécution d’ordre pécuniaire relativement à une « créance à l’égard de l’Etat,

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .13 janvier 2003, n° 14860 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lumet les frais à charge de l’Etat.

Cette directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) qui souhaite exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles soit à titre indépendant, soit à titre salarié.Par ailleurs, elle fixe pour les États membres, les critères minimauxou, le cas

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (de son enfant sans aide de l’Etat, le refus de l’autorisation de séjour serait une mesure disproportionnée et contraire à une conduite raisonnable de l’autorité

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour aupas non

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ...-... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au

respectives par l'état de confusion dans lequel vous vous trouveriez après avoir subi tous ces mauvais traitements.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent desOr, à

faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une telle autorisation de séjour au Luxembourg.Or, en l’espèce, l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’identité du demandeur, la seule indication erronée de son domicile n’A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre d’avoir violé les formes

Vous faites aussi état d'insultes de la part d'habitants serbes (notamment des jeunes et des personnes plus âgées).application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Quant à la situation particulière de Monsieur ..., ils font état de ce qu’il aurait été licencié en raison de sa seule appartenance à la communauté rom et en ce qui concerne la situation de Madame ..., les demandeurs

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cohérent et, en tout état de cause, le fait d’indiquer avoir vécu huit au Pakistan au lieu de dix ans, ne serait pas de nature à remettre en cause les faits sur lesquels sa demande de protection internationale est basée.Quant au journal qu’il a versé, le demandeur explique qu’il l’aurait reçu comme tel de l

Par contrat de travail signé le 23 janvier 1997, Madame ... a été engagée comme ouvrier de l’Etat en qualité de femme de charge dans la carrière d’aide-ouvrier.Par courrier du 4 août 2009, le directeur de l’administration du personnel de l’Etat invita Madame ... à rembourser un montant deeuros, correspondant à la rémunération versée par l’Etat pour les mois

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 28 septembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut

En droit, la demanderesse invoque, en premier lieu, un moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que les décisions déférées ne seraient pas suffisamment motivées, celles-ci se bornant à indiquer que la mutation serait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant à son égard les sanctions disciplinaires du changement d’administration et de la rétrogradation ;Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF