Décisions des juridictions administ. depuis leur création

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementVu la requête de tierce-opposition inscrite sous le numéro 27447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2010

Si la commune de Niederanven avait sollicité le reclassement dudit terrain en zone rurale soumis à la réglementation des bâtisses communale, il n’aurait cependant pas été fait droit à cette demande, l’Etat reclassant le terrain en zone de loisirs.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Enfin, si la demanderesse... est certes propriétaire d’

Concernant finalement la demanderesse ..., propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Se rapportant plus précisément aux dispositions des articles 5 et 22 de ladite loi, le tribunal estima qu'en tout état de cause, seul lese baser sur des considérations de bien-être des animaux pour refuser l’autorisation sollicitée, de telles considérations ne faisant pas partie de son pouvoir de police en matière de spectacles et échappant en tout état de

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », disposant que la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes ayant présenté des observations, n’aurait pas été respecté en l’espèce.28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible

2008, était à réformer sinon à annuler pour les motifs plus amplement spécifiés dans la requête d’appel, sinon dans le recours introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.attaquées sont à annuler avec condamnation de l’Etat aux frais ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.000 euros

A l’appui de son recours, le demandeur expose entretenir une relation amoureuse depuis août 2006 avec Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, demeurant à ..., et avoir épousé celle-ci par procuration devant l’officier d’Etat civil « marocain » en date du « 13 » février 2009 (sic).Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait soutenir que l’

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

Ainsi, il reproche au ministre d’avoir violé l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/Il en découle que le ministre accorde une autorisation de

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011, Monsieur ... ... a fait entreprendre le jugement précité du 3 mars 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir ordonner sa mise en liberté immédiate avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A titre principal, l’Etat se rallie entièrement aux

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir par exemple l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2010 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret le 28 mai 2010 au nom de l

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est, en principe, admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);porter effectivement atteinte aux droits de la défense,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, cette entreprise serait placée sous la haute surveillance du membre du gouvernement ayant les XXX et XXX dans ses attributions et l'actionnaire unique serait l'Etat luxembourgeois.Par «pouvoir adjudicateur», on entend au sens des dispositions des Livres I

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Suivant le délégué du gouvernement, ces développements n’ont aucune pertinence dans le cadre du présent appel et se trouvent par ailleurs contestés par l’Etat

l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.Au vu du récit invoqué par l’appelant, la Cour rejoint le tribunal dans son appréciation que le caractère répété ou encore l’accumulation de mesures tels que prévus à