Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a sollicité une mesure de sauvegarde, mais que cette mesure n'est devenue sans objet qu'en raison de l'engagement pris par le ministre de la Justice en cours d'instance, il n'y a pas lieu de condamner la demanderesse aux frais, mais d'en faire dépendre le sort de la solution du litige au fond.

la loi précitée du 28 mars 1972, au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.

la loi précitée du 28 mars 1972, au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.