Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 janvier 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 17 décembre 2020.Cette conclusion s’impose en l’espèce, dès lors que l’appelant, qui n’a pas fait état d’une quelconque expérience négative qu’il aurait eue par le passé avec les autorités béninoises et qui aurait pu justifier

Audience publique du 4 janvier 2020Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2020.novembre 2019, la Direction de l’immigration a été informée du fait que vous avez changé d’avocat.et lu à l’audience publique du 4 janvier 2021 par le vice-président,

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 31 décembre 2020contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Travaux publics datée du 29 septembre 2020 l’informant que le capital de points dont est doté son permis de conduire est épuisé, 2) un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 30 septembre 2020 portant suspension de son permis de

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 31 décembre 20201. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;2. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail de

Audience publique du 22 décembre 2020Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2020. ___________________________________________________________________________considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les

Audience publique du 17 décembre 2020Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 24 novembre 2020.de la CEDH et de la Charte.Serge SCHROEDER, premier conseiller, Lynn SPIELMANN, conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu à l’audience publique du 17 décembre 2020 au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020. _________________________________________________________________________Dans sa séance publique du 28 janvier 2019,

Audience publique du 16 décembre 2020Maître Ferdinand BURG, pour les requérants, ainsi que Maître Paul SCHINTGEN en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de Habscht, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2020, les mêmes litismandataires ayant encore présenté leurs explications

Audience publique du 16 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Le demandeur, n’ayant ni été présent ni représenté à l’audience publique des

Audience publique du 15 décembre 2020Vu les missives du délégué du gouvernement du 3 décembre 2020 et de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI du 7 décembre 2020 par lesquels ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du conseiller rapporteur, l’

Audience publique du 14 décembre 2020Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Gilles BARBABIANCA en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2020 ;Monsieur le délégué du gouvernement Gilles BARBABIANCA ainsi que Maître André HOFFMANN, assisté de Maître Pierre ELVINGER, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

Audience publique du 7 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2020.et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’d) l’accumulation de dettes

Audience publique du 7 décembre 2020Maître Christian BILTGEN, pour les requérants, ainsi que Maître Paul SCHINTGEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de la Ville de Diekirch, et Maître Alain BINGEN, pour Monsieur ... et Madame ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2020.

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du

Audience publique du 17 novembre 2020Finalement, selon le Service d’immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad, except those who are charged with murder and rape.Dans le cadre de ses activités pour ledit parti, il aurait été responsable d’une cellule

Audience publique du 17 novembre 2020Vous auriez été propriétaire d'un commerce de transport public à ...et vous auriez dirigé et contrôlé les itinéraires de vos véhicules.Finalement, selon le Service d'immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad,