Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27555C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 19 novembre 2010, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé

Ils reprochent dans cet ordre d’idée aux décisions attaquées de n’avoir pas tenues compte de la durée de leur séjour, de leur âge et surtout de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ...-... qui serait atteinte d’une « anémie sévère » pour laquelle elle nécessiterait un « traitement médicamenteux martial ».Pour ce qui est de l’état de santé

Leur sont applicables les réglementations en vigueur pour les agents de l’Etat en matière de congés de récréation et d’horaire de travail mobile.Les salariés visés à l’alinéa 1 peuvent être intégrés à leur demande et au gré du comité directeur de la Caisse nationale de santé dans le cadre du personnel de cette caisse suivant les conditions et les modalités

Il est notamment fait état dans ledit courrier de ce qu’en date du 16 avril 2010 le « Department for Border Management, Asylum and Migration » du ministère des Affaires intérieures kosovar avait accepté leur retour au Kosovo.Ainsi, le ministre n’aurait tenu compte ni de la durée de leur séjour au Luxembourg, ni de leur situation familiale et économique, ni

de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat n’est pas fondée, puisque chacune des parties défenderesses disposaient d’un délai de trois mois à partir de la signification respectivement du dépôt de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que la partie demanderesse aurait

En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail de vacances corrigé, de l’examen d’ajournement corrigé,

le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de dépens de l’instance.C’est dans ce contexte, vu son état de santé empiré, qu’elle aurait été contrainte par la KFOR à se faire opérer de son cancer par un pédiatre.réfugié dans les Etats membres, ci-après « la Directive 2005/85/CEE ».Concernant les mauvais

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après qualifié «

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin de découvrir son identité et son pays d’origine et d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

Il échet de constater qu’il est constant en cause que lors de la présentation de sa demande en obtention d’un statut d’asile, la demanderesse a fait état d’une fausse identité et qu’elle a présenté un récit mensonger, cet état des choses ressortant également de l’ensemble des pièces et éléments du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 19 novembre

Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, l’appelant aurait été arrêté et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.

et notamment du manque de connaissances concernant le BDK, estima que celui-ci faisait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de son engagement dans cette organisation.A cela s'ajoute que depuis le grave incident de 2007 et quelques incidents moins graves en 2008, les récits disponibles, y compris

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2010 (n° 26730 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière d'agrément d'agent d'assurancesVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27591C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint

Par ailleurs, le demandeur fait état de la situation générale régnant actuellement en Tunisie.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens invoqués en cause, le tribunal n’est pas saisi d’éléments susceptibles de mettre en cause la légalité ou le bien-fondé de la décision de placement déférée, de sorte que le recours sous analyse

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 6 (1) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CEDH », dans la mesure où une interprétation restrictive du paragraphe 232 (1) AO la priverait d’un recours contre la décision déférée du directeur susceptible de lui causer tort et grief et empêcherait le juge de

Vous ne faites pas état de problèmes en liaison avec votre adhésion à ce parti ou d'autres problèmes que vous auriez connu[Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites même ne pas savoir ce qui vous attendrait en cas de retour au Togo.public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec