Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de vos problèmes avec vos enfants et d'une menace exprimée par votre ex-épouse à l'égard de votre personne.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Mais le dernier extrait de compte fait toujours état pour 2006 d’une imposition forfaitaire d’un montant similaire aux années précédentes.de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu 11 Cf. Cour adm.31 décembre 2009, n°25231C disponible sur

En application de l’article 28 de cette loi au cas d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou les autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Vous ne faites pas état de problèmes en raison de votre inscription.vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état,De plus, les auteurs des menaces et de l'agression sont des personnes privées non soutenues par l'EtatEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé àMadame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé et « maltraité » afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29628C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et

expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il résiderait sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg «Il fait encore état de son état de santé qui ne lui permettrait pas de quitter « précipitamment » le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical « pour ses yeux » et qu’il devrait notamment «Quant à

Le Procureur d'Etat de XXX décida en date du XXX XXX de classer cette affaire sans suites pénales.Il soutient par ailleurs que l’affaire au fond serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, étant donné que le mémoire en réplique aurait été déposé le XXX XXX.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Concernant le moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation de la décision ministérielle, le tribunal rappela qu'en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il suffit que les indications d'une décision administrative concernant les motifs duEn

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a prié le tribunal d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat pour avoir été déposé tardivement.Or, le mémoire en réponse de l’Etat n’a été déposé qu’en date du 8 décembre 2011, suivant le tampon y apposé par le greffe du tribunal.Ils font également état de leur situation familiale et des circonstances dans

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 août 2011, Monsieur ... a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 20 juillet 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle précitée du 21 septembre 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de

Vous ne faites pas état d'autres raisons à l'origine de votre départ de la Macédoine.Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en raison d’un

Le principe retenu par la disposition légale précitée se retrouve à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », suivant lequel « toute personne concernée par une décision administrative qui est

Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en réponse déposé au nom de l’Etat le 8 décembre 2011, question soulevée d’office par le tribunal lors de l’audience publique du 12 décembre 2011.A titre subsidiaire, il souligne qu’il se dégagerait du dossier administratif que le procureur général d’Etat aurait transmis au

Le demandeur fait encore état de ce que dansDans ce contexte, le demandeur estime que la CSSF se retrancherait à tort derrière son secret professionnel, en faisant en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait été émise par un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à laauraient été transmis audit

Vous faites état du manque de travail pour les personnes d'origine rom qui seraient désavantagés par rapport aux personnes serbes.Vous faites encore état d'insultes émanant des personnes d'origine serbe.protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre