Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)

sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-sans état, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance

Vous faites état de mauvais traitements et d'humiliations parce que vous seriez gitan.euros) à l'Etat serbe.Vous faites état de mauvais traitements et d'insultes en Serbie parce que vous seriez roms (sic).Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes et d'humiliations en général dans la rue parce que vous seriez roms (sic).En outre, en application de l'

Vu l'article 65 de la loi du 08 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Il échet de constater que cet état de fait n'a pas été connu ni par la commission précitée ni par le service des travailleurs handicapés au moment de l'instruction du dossier.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

A cet égard, il fait d’abord état d’une partialité objective du commissaire du gouvernement.A cet égard, il donne à considérer que la commune de Sanem aurait saisi également le procureur d’Etat des faits lui reprochés.Le représentant étatique fait état de l’autonomie du droit disciplinaire en se référant à la jurisprudence administrative à cet égard.Le

Le délégué du gouvernement conclut qu’à défaut de cette preuve, les affirmations de la demanderesse quant à la déductibilité des intérêts litigieux payés après le 22 avril 2004 au titre de dépenses d’exploitation resteraient à l’état d’une pure allégation dénuée de tout fondement.

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements de

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unEn l

Le 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’unIl incombe

L’administration communale fait encore plaider à ce sujet qu’en tout état de cause, avant que l’article 27 PAG ne puisse trouver application, il faudrait en premier lieu que l’immeuble à ériger soit autorisable en vertu de la réglementation urbanistique en vigueur, donc que tous les reculs réglementaires soient respectés et que l’immeuble ne dépasse pas le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s’y ajoute, qu’à première vue, l’atteinte à la réputation du requérant n’apparaît pas, au stade actuel de la procédure, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ceci d’autant moins que les faits reprochés, à savoir la

Il soulève également la violation des articles 8 et 14 alinéa 3 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, ci-après dénommée la « directive 2003/9/CE ».Enfin, il convient de ne pas suivre le demandeur lorsqu’il fait état de la violation de l’article 8

porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat qui a pu prendre position dans le cadre de ses mémoires en réponse et en duplique par rapport aux faits de l’espèce et des moyens en droit présentés par le demandeur, de sorte que ce moyen d’irrecevabilité est à écarter pour ne pas être fondé.En ce qui concerne par ailleurs la précision selon laquelle le

Vous ne faites pas état d'un autre problème.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.vous ne faites pas état de problèmes.Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique ou mouvement politicoreligieux s'opposant au gouvernement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2009 portant refus dans son chef de l’aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue pour l’exercice d’exploitation 2007 et d’une décision

Vous auriez alors entendu qu'il aurait eu une fusillade au domicile de ... qui aurait été soupçonné de coup d'Etat contre son frère.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouMême, s'il n'est pas contesté que des différends existent entre les frères .

En effet, c’est à bon droit que l’Etat se réfère à l’article 5,date du 6 mai 2010, l’Etat a valablement pu déposer son mémoire en réponse en date du 12 août 2010, sans qu’il doive pour autant être considéré comme ayant été déposé tardivement.En effet, d’après l’Etat, l’autorisation d’établissement visée par ces deux dispositions serait cellesignatures, de

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 16 février 2010, l’Etat n’a pas comparu à l’instance en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le demandeur, sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en