Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamnée à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée par les autorités turques en cas de retour en Turquie.poursuivie et condamnée notamment pour terrorisme.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l’organisateur et son partenaire auraient écopé d’une amende de trois ans d’emprisonnement pour « incitation à l’homosexualité » et

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

Par jugement du 25 juillet 2019, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner le demandeur aux frais de cette instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 février 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois du chef de vol simple commis le 21 novembre 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 3 juillet 2014, Madame ... fut de nouveau

violation du droit d’asile » et qu’en règle générale, il se dégagerait de la jurisprudence dudit Conseil d’Etat que celui-ci refuserait de « condamner en bloc le système de demande d’asile de tel ou tel pays ».

moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre

qu’il aurait exploité avec sa sœur un kiosque qui aurait appartenu à l’..., que suite au refus de Monsieur ... et de sa sœur de rejoindre les rangs de l’..., cette dernière aurait entamé une procédure judiciaire pour les faire condamner à déguerpir du kiosque et à payer des arriérés de loyer d’un montant de quatre à cinq mille euros et qu’elle aurait eu

En l’espèce la menace alléguée du juge, qui appartiendrait au même clan familial qu’un des agresseurs et par conséquent également à l’ethnie albanaise, de condamner le demandeur à un mois de prison s’il ne se réconcilie pas avec ses agresseurs, constitue une persécution au sens de la Convention de Genève.

Considérant que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant

Par ailleurs, la seule référence non autrement circonstanciée à d’autres déserteurs qui auraient été condamnés à deux années de prison ainsi qu’à 24 mois de service militaire supplémentaires ne permet pas de déduire que le demandeur risquerait personnellement une peine disproportionnée, le demandeur ne prenant en particulier pas position par rapport aux

Etant donné qu’au vu de la solution du litige, il appert que ce n’est pas à tort que Monsieur ... a introduit sa demande, mais que celle-ci n’est devenue sans objet qu’en cours d’instance, il n’y a pas lieu de le condamner aux frais, mais de les imposer à l’Etat.