Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demanderesses aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le Syndicat Intercommunal C.N.I.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

Si les agissements qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné pénalement constituent un comportement personnel inadmissible, répréhensible par la loi, aucun élément du dossier soumis ne fait apparaître une incidence directe ou indirecte sur les enfants avec lesquels il était en contact dans l'exercice de sa profession, le requérant ne

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.