Décisions des juridictions administ. depuis leur création

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.etat.lucondamne l’Etat au frais ;

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

il n’aurait pas été pris en compte le fait que ledit commissaire avait été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut changer d’administration.

S.àr.l. en leur prétendue qualité de détenteurs de déchets », au sens de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, « de remettre en état le site de l’ancien atelier d’entretien et deS.àr.l. fut déclarée en état de faillite et Maître ... fut nommé curateur de la faillite.relatif à la remise en état du site de l’

condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010en allocation d’une indemnité de procédure introduite par Monsieur ..., tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.Par acte d’appel déposé le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a entrepris le jugement précité du 2

au centre pénitentiaire de Luxembourg à XXX, tendant à assortir du sursis à exécution deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX, par lesquelles l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour le traitement de la demande d’asile et a prononcé un refus d’entrée et de séjour, deux recours enTablant sur

Enfin, même à supposer l’agression contre Monsieur ... et les menaces subséquentes comme étant établies, les craintes dont fait état l’appelant du fait des agissements de ses agresseurs se situent dans un contexte purement privé et constituent des actes de criminalité de droit commun et il ne se dégage pas non plus à suffisance des éléments de la cause, la

ces personnes sont privées et non soutenues par l'Etat actuel, il n'est donc pas avéré qu'en cas de problèmes avec eux les autorités ne vous fourniraient pas une protection, mais de plus (sic) si vous ne retournez pas dans votre village il n'existe aucune crainte dans votre chef d'être persécuté.Il a ajouté : « Des améliorations significatives dans les

En effet, l’environnement y serait devenu invivable et elle aurait fait état dEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Burundi, il n'y aurait pas d'autres raisons qui vous auraient fait quitter votre pays d'origine.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.Pendant ces 3 jours vous ne faites pas état de problèmes.En

Ainsi, comme les Etats-Unis n'auraient pas une ambassade au Kosovo, vous auriez dû vous rendre à Skopje pour avoir un visa pour les Etats-Unis.Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

suite à la bagarre, quelqu’un a subi une peine de prison et qu’il n’y a donc visiblement pas d’inaction de l’Etat dans la protection des citoyens.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne6, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Or, il ressort de nos recherches que vous avez participé à un workshop aux Etats-Unis à l'université du Minessota en 2003 et également en 2004, plus précisément du 13 au 15 juin 2004, alors que vous prétendez avoir été détenu d'avril à juillet 2004.Il conteste avoir participé à un « workshop » aux Etats-Unis et qu’il n’aurait pas relaté avoir été détenu du

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par la « loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... de ce que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que

Dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, la ligne électrique doit être exploitée de manière à limiter la valeur efficace de la densité de flux magnétique dans les lieux à utilisation sensible à 1µT (mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, la ligne électrique doit être