Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

L’expulsion de Monsieur FERHAT était motivée comme suit: « - l’intéressé a été condamné le 9 janvier 1997 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 2 ans dont 6 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 20.000,- LUF du chef d’avoir hors les cas prévus par le chapitre 3 titre 9 du livre 2 du code pénal volontairement endommagé

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ledit arrêté a été notifié à ce dernier le 24 juillet 1996 et était motivé comme suit: « - a été condamné le 19 décembre 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois dont 12 mois avec sursis du chef de tentative de vol qualifié et de vols qualifiés (5 cas);Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'

condamne la demanderesse aux frais.

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;que la Cour d'appel a, par un arrêt du 8 janvier 1996, condamné le demandeur a une peine d'emprisonnement de 6 mois,

rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens ;subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

ministre et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

De surcroît, il convient de condamner fermement votre comportement lorsque vous avez délibérément choisi de vous soustraire aux autorités luxembourgeoises après le transfert de votre famille en Croatie, du 13 septembre au 28 octobre 2024.

réprimer des manifestations pacifiques dans tout le pays, de dizaines de personnes arrêtées, poursuivies en justice et condamnées à de longues peines d’emprisonnement ou à la peine capitale en raison de leurs convictions religieuses, identité de genre ou orientation sexuelle réelle ou supposée.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 octobre 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 30 août 2023, condame l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

serait un Etat totalitaire et que leur mère n’y serait pas retournée au vu du risque d’y être condamnée pour avoir fui le pays ainsi qu’en raison de sa crainte pour tant son intégrité physique et mentale personnelle que celle de ses enfants, les demandeurs se référant, à cet égard, à un article publié sur le site internet de l’organisation non-

A cet égard, ils soulignent que l’Erythrée serait un Etat totalitaire et que leur mère n’y serait pas retournée au vu du risque d’y être condamnée pour avoir fui le pays ainsi qu’en raison de sa crainte pour tant son intégrité physique et mentale personnelle que celle de ces

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara partiellement justifié, par réformation de la décision ministérielle du 14 décembre 2021, renvoya l’affaire devant le ministre pour exécution et condamna l’Etat aux frais et dépens.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».