Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la demanderesse souligna qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, les avis des organismes consultatifs pris préalablement à une décision devraient être motivés et énoncer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acteLe

Tenue des voies de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du chantier en désordre et tenue dans un état de salubrité insatisfaisant ;1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement du 8 juin 1979 » ou qu’en toute hypothèse, le délai pour former un recours contre la décision

fait, pour le ressortissant d’un Etat membre, d’entreprendre sur le territoire d’un autre Etat membre une activité non-salariée matérialisée par une installation et destinée dans l’esprit de son initiateur à prendre un caractère durable (ex. : création ou acquisition d’une entreprise), par opposition à prestation de services2 ».qui a pris de l’ampleur ces

Ce jour, votre frère, qui souffrirait d'un handicap mental, aurait agressé physiquement un jeune membre de la famille voisine de telle manière que la victime se serait trouvée dans un état comateux et qui, selon vous, garderait des séquelles pour leS'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques

refus de séjour telles que prévues par la loi du modifiée du 29 août 2008, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de l’arrêté de refus de séjour.

qu'il reste muet au sujet de l'état du matériel et qu'il n'établit pas d'inventaire des installations médicales mises à la disposition de la réclamante ;Ils donnent à considérer que même si le contrat ne prévoyait ni l’état du

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers demander sa reprise en charge par les autorités françaises dans la mesure où Monsieur ...avait introduit une demande d’asile en

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état de graves problèmes que vous auriez eu avec votre commune.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait considérer les revenus dégagés par la société ... comme constituant un bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR, de sorte que les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2003 et 2004 ainsi que le bulletin de l’impôt commercial

La demanderesse, insistant sur l’importance que les services en charge de la conservation du patrimoine auraient attaché à la bâtisse litigieuse, documentée par un courrier de la secrétaire d’Etat à la Culture demandant au bourgmestre de la commune de Betzdorf d’accorder une dérogation aux règles urbanistiques applicables pour permettre la rénovation,

n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, de sorte que ce moyen est à écarter pour ne pas être fondé.a) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union

Monsieur ... assura cette fonction à tâche accessoire, sa profession principale étant celle de membre de la Musique Militaire Grand-Ducale sous le statut du fonctionnaire d'Etat.Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction

Par une lettre du 3 février 2009, Madame ... sollicita l’octroi d’un service à temps partiel de cinquante pour cent sur la base de l’article 31-1 de la loi du modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général ».Le 2 avril 2009, le chef d’état-major de l’armée transmit la demande de Madame ... au

A l’appui de leur recours, les consorts ... font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des Serbes du Kosovo, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivés à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».condamne l’Etat aux frais.

il n’aurait pas été pris en compte le fait que ledit commissaire avait été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut changer

Monsieur ... assura cette fonction à tâche accessoire, sa profession principale étant celle de membre de la Musique Militaire Grand-Ducale sous le statut du fonctionnaire d'Etat.Or, la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux précise à l'article 16, pt.9 « Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

Par ailleurs, la demanderesse fait état d’un certainQuant au contrat de travail signé le 6 juillet 2009 entre la demanderesse et Monsieur ..., il convient de constater que les horaires de travail et la rémunération mensuelle brute de celui-ci sont fixes, qu’il doit immédiatement avertir la société demanderesse en cas d’empêchement de travail, qu’il doit