Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La République azérie est également partie à la Convention de la communauté des Etats indépendants pour la garantie des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération avec l'Union européenne6, déploient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions de l’administration communale de Mondercange, en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

Or, il ressort de nos recherches que vous avez participé à un workshop aux Etats-Unis à l'université du Minessota en 2003 et également en 2004, plus précisément du 13 au 15 juin 2004, alors que vous prétendez avoir été détenu d'avril à juillet 2004.Il conteste avoir participé à un « workshop » aux Etats-Unis et qu’il n’aurait pas relaté avoir été détenu du

experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes, désignée ci-après par la « loi du 7 juillet 1971 », et informa Monsieur ... de ce que le dossier serait transmis aux services du procureur général de l’Etat.La révocation ne pourra intervenir que

Dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, la ligne électrique doit être exploitée de manière à limiter la valeur efficace de la densité de flux magnétique dans les lieux à utilisation sensible à 1µT (mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, la ligne électrique doit être

Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , parrecommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2006, adressée au procureur d’État, le mandataire de Monsieur ... déclara former opposition contre ledit arrêt de la Cour d’appel.

3.3 concernant la limitation du rayonnement non ionisant (champs électromagnétiques) : Dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, la ligne électrique doit être exploitée de manière à limiter la valeur efficace de la densité de flux magnétique dans les lieux à utilisation sensible à 1 µT.mesure que permettent l'état

protection subsidiaire et voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance.Le récit de l’appelant fait également état d’une montée de la peur à partir du retrait des troupes serbes en 1999.Il fait état de ce que chaque année, lors des moissons, des cousins auraient été assassinés par balles

En droit, le demandeur avance d’abord que la décision déférée serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du

avoir participé à une manifestation restait à l'état de supposition.une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève » et des obligations du Luxembourg, en sa qualité

Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique s'opposant au gouvernement peuvent justifier des craintes de persécution, il n'en résulte pas automatiquement que tout membre actif d'un tel parti risque des persécutions de la part du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets à part une dispersion d'un

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

signification à l'Etat et a déclaré le recours recevable sous cet aspect.Quant au bien-fondé du moyen, le Conseil d’Etat a retenu dans un arrêt du 18 décembre 1991, le Conseil d'Etat avait retenu que « quelque soit la signification qu'on attribue au règlement intérieur, lequel n'est pas défini par la loi du 6 mai 1974 sur les comités mixtes dans les

En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la

Même si les activités dans un parti politique s'opposant au gouvernement peuvent justifier des craintes de persécution, il n'en résulte pas automatiquement que tout membre actif ou sympathisant d'un tel parti risque des persécutions de la part du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves, comme une arrestation ou une

Considérant qu'il échet également de relever que l'Etat, en créant le régime général des concessions étatiques, projetait de résorber à long terme les concessions à titre personnel par le moyen d'un droit de préemption, qui cependant n'a jamais porté à conséquence, et ce justement à cause des prix toujours plus élevés, hors de portée du Trésor public, des

D’après le délégué du gouvernement, les règles prévues à l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée seraient applicables, à savoir que le dépôt de la requête vaut signification à l'Etat, de sorte que la partie défenderesse aurait reçu la signification selon les règles prescrites par le règlement de procédure.Il découle de ces

un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais visés auDès lors, par essence et d’après la

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.n° 25279C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.lu/25279C.doc) que s'il est vrai que la situation