Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si la commune de Niederanven avait sollicité le reclassement dudit terrain en zone rurale soumis à la réglementation des bâtisses communale, il n’aurait cependant pas été fait droit à cette demande, l’Etat reclassant le terrain en zone de loisirs.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Enfin, si la demanderesse... est certes propriétaire d’

son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’

Concernant finalement la demanderesse ..., propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état

contre une décision du procureur général d’Etat en matière d’aménagement de peine (congé pénal) ________________________________________________________________________actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire

attribuant directement les heures de glace aux différents clubs » -, de sorte que c’est à tort que la Ville de Luxembourg refuse implicitement de procéder à une réévaluation de la situation et, le cas échéant, à une redistribution des heures de glace disponibles, force est toutefois de constater que la partie demanderesse, en l’état actuel de ses moyens et

Le demandeur ayant répliqué qu’il se serait agi d’une erreur matérielle de sorte que le recours serait dirigé contre l’arrêté du ministre du 24 janvier 2012, il y a lieu de retenir que le présent recours est dirigé contre ledit arrêté du ministre du 24 janvier 2012, l’Etat n’ayant d’ailleurs pas pu se méprendre sur ce fait au vu de ce qu’il a pu prendreA l’

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou

Quant au moyen du ministre relatif au taux de luminosité, il serait fait état de craintes vagues et non spécifiées quant à la luminosité à l'intérieur de certains bâtiments alors que tous les logements seraient éclairés par des ouvertures permettant une luminosité suffisante et visant à garantir une qualité de vie à ses habitants et que les ouverturesForce

Vous n'auriez pas eu les ressources financières nécessaires afin de payer des séances thérapeutiques qui amélioreraient son état de santé.Vous invoquez aussi votre état de pauvreté qui vous empêcherait de vous nourrir convenablement et d'avoir un logement convenable.A cet égard, ils font état d’un rapport de 2011 d’AmnestyIls font état du décès, à l’âge de

conventions de double imposition ratifiées pour toute demande se trouvant à cheval sur plusieurs exercices et visant en partie seulement des périodes couvertes par les nouvelles dispositions quant à l'échange de renseignements, de manière à mettre le Grand-Duché en manquement d'Etat par rapport à ses cocontractants.Le délégué du gouvernement estime par

En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre I'agissement deVous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, le demandeur se borne à faire état, d’une part, de ce que « la situation générale au Kosovo ne s’est pas encore stabilisée et est toujours dangereuse pour les Albanais » de sorte que son « retour à son ancien domicile est impossible pour raisons de sécurité » et, d’autre part, de

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort, il n'est de plus pas avéré que vous risquiez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine, enfin aucun conflit armé ne sévit à l'heure actuelle en Mauritanie.Il fait ainsi état d’une impossibilité matérielle de faire contrôler les motifs à la

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après dénommée « la directive 2005/85/CE », sinon de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après dénommée « CJUE », une question préjudicielle en ce sens.Par arrêt du 28 juillet 2011, affaire C-69/10, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil,

condamne l’Etat aux frais.

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