Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste donc en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son

En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions misérables et seraient discriminés.D’autre part, la combinaison des différents éléments de persécution auraient grandement influé

Le demandeur soutient, comme il l'a fait à l'appui de sa première demande de protection internationale, que le 30 novembre 2000, en Allemagne, il aurait tué en état de légitime défense le dénommé ... lors d'une rixe.faisant, par ailleurs, partie intégrante de la décision déférée, tend en réalité à s’emparer de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (faillite à Monsieur ..., deuxièmement, ne fait qu’alléguer l’existence d’un abus de biens sociaux, sans cependant disposer de preuves

vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30590 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXXXX, et de son épouse, Madame XXX XXX XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à XXXX XXXX, XX, XXX

Ce serait à tort que le ministre aurait considéré que les demandeurs ne faisaient état que de problèmes d’ordre privé ou de droit commun et il aurait dès lors fait une fausse appréciation de la situation, notamment en ne tenant pas compte des éléments d’ordre ethnique qui seraientn’auraient en tout état de cause pas eu d’autre choix que de quitter leur pays

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs (sic) une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

Quant à l’obligation de motivation mise en avant par les parties demanderesses à travers leur critique de l’absence d’indication de base légale, il y a lieu de rappeler qu’une telle obligation, inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, n’a pas une

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

condamne l’Etat aux frais ;

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante analyse le jugement dont appel en ce sens qu’il qualifie la demande soumise aux ministres respectifs en tant que véhiculant un changement d’affectation en maison d’habitation d’un immeuble en l’état non-conforme à la destination de la zone verte au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laL’Etat

liste officielle, conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 18 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative aux sociétés d'investissement en capital à risque et introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg conformément à l'article 19, paragraphe 1er, de ladite loi, le

Vous faites état de menaces et insultes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté (sic) dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors des auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle est restée en défaut de faire état de manière crédible et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles