Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

L’appelant reproche aux premiers juges de lui avoir refusé le statut de réfugié politique au motif qu’il n’est pas établi qu’il risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein du parti LDK.Il soutient que la preuve d’une condamnation pénale n’est pas une condition à laquelle l’attribution du statut de réfugié est subordonnée et que des

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, du 23 octobre 1996, Monsieur MIOLI a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux avec sursis, et une amende d’un million de francs pour avoir participé à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par plusieurs faits matériels, d’une falsification de documents

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

Il fait ajouter que le risque de persécution qu’il encourrait et encourt toujours serait d’autant plus grave en raison du fait que son cousin était un membre dirigeant du prédit groupement, condamné par défaut en raison de ses activités et reconnu comme réfugié politique aux Etats-Unis d’Amérique.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Luxembourg ne saurait faire obstacle à lui seul à ce principe de droit, alors qu’une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné et qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune autre infraction à la loi depuis son arrivée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.L’appelant soutient d’autre part que

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 23 avril 1997, Monsieur...SMITH, alias...GORDON fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois, ainsi qu’à une amende de 60.000.- francs pour détention de faux passeport et port public de faux nom.qu’il a été condamné par le Tribunal d’Arrondissement et mis en détention préventive pour usage d’un faux

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne ...

condamne ...

Dans son mémoire en réponse déposé le 9 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative, le délégué du Gouvernement se réfère aux développements contenus dans son mémoire du 18 février 1997 présenté en première instance et relève que malgré un jugement aux termes duquel l’appelant VOJVODA a été condamné en 1992 pour insoumission à deux ans et six mois de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.