Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

coutume condamne à mort les personnes ayant commis l’adultère.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

procédure de la demanderesse et condamna celle-ci aux frais.indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux dépens de l’instance d’appel.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Alors que le tribunal d’arrondissement avait condamné Monsieur ... ... du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement ferme de quinze mois et à une amende deDans la mesure où ces faits, en raison desquels l’appelant a été condamné définitivement au pénal, se trouvent directement en relation avec la matière des autorisations d’

condamne la société à responsabilité limitée ... aux frais.