Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut

En droit, la demanderesse invoque, en premier lieu, un moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que les décisions déférées ne seraient pas suffisamment motivées, celles-ci se bornant à indiquer que la mutation serait

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant à son égard les sanctions disciplinaires du changement d’administration et de la rétrogradation ;Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF

persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention de Genève.La République azérie est également partie à

l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pourPar ailleurs, votre mandant ne fait pas état de

des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 4 avril 1964 » afin de la faire bénéficier d’une nominationLedit

Dans ce contexte, il fait plus particulièrement état de ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient entamé des démarches auprès des autorités kosovares qu’en date du 23 mars 2011 et qu’ellesau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no

Justice de l’Union européenne, ci-après dénommée la « CJUE », aurait dégagé le principe selon lequel si la fiscalité directe relèverait de la compétence des Etats membres, ces derniers devraient l’exercer dans le respect du droit communautaire, et en particulier des dispositions consacrant la libre circulation de capitaux.l’élimination de toute

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 28 février 2011, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et quiEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée au délégué du Gouvernement en date du 20 juillet 2010.Ils font état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet

Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 1. réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;A cet égard, il fait état de ce qu’il devrait respecter

Vous faites aussi état des problèmes d'accès aux soins de santé.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous faites état d'insultes de serbes dans la rue, les serbes diraient que les roms seraient la honte de la Serbie, que la Serbie ne serait pas pour les gitans.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de