Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait à cet égard état de fraudes électorales, de la corruption de laD’autre part, il donne à considérer que le chef d’Etat algérien, Abdelaziz Bouteflika, aurait été élu dès le premier tour du scrutin présidentiel de 2004 avec 85% des voix et, puis en 2009, avec 90,2 % des voix, ce qui ne serait pas caractéristique d’une républiquepopulaire, fragiliser l’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Quant à la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, le TICE et l’Etat concluent à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre les prédites décisions des 26 mars et 10 juin 2010 pour ne pas avoir été introduit dans le délai légal de trois mois pour agir en justice.Ce moyen laisse cependant d’être fondé, étant donné que les prédites

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs

Par courrier du 28 septembre 2010, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de ... informa Madame la déléguée de Monsieur le Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines qu’en date du 24 septembre 2010, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ... a été requis d’ouvrir une information judiciaire contre Madame ... et qu’un

Vous ne faites pas état d'autres problèmes ou raisons à l'origine de votre départ de la Serbie.Vous faites uniquement état d'insultes, mais précisez que la raison de votre départ de la Serbie ne serait pas liée à une discrimination quelconque, mais elleVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur vous faites vaguement état de discriminations et d'

Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un projet d’acquisition d’une société tierce, le délégué du gouvernement fait état de l’article 44 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

de la Trésorerie de l'Etat.Il fait état d’uny a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve, en principe, application en l’espèce.

État membre de l'Union Européenne et visée par la directive modifiée 90/435/CEE relative au régime applicable aux sociétés mère et filiales ;Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par voie du greffe en date du 21 décembre 2010, la partie défenderesse n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai de 3 mois inscrit à l’article 5 paragraphe (1) de

L'Etat ne vous aurait pas aidé.Vous faites état d'insultes par la police.Vous faites état d'insultes de la part de la police.Madame, Monsieur, vous ne faites état de problèmes (sic) avec des « trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.ne ressort pas de votre rapport d'entretien

L’affichage de la décision, sa notification aux intéressés et les recours au Conseil d’Etat seront faits et jugés de la façon et dans le délai prescrit par l’article 10 » et en conclut que dans la mesure où les recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’auraient été admissibles qu’en matière réglementaire, à l’exclusion des décisions individuelles, l’

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

de la Trésorerie de l'Etat.matière d’aide au réemploi, il y a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve application en l’espèce.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luUne pareille circonstance pourrait tout au

ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes familiaux.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».D’après l’appelant, un principe ancré dans une convention

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les

L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979

juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.

Finalement, le demandeur fit encore état de rumeurs selon lesquelles le père de sa fiancée, ainsi que le neveu de ce dernier, appartiendraient à une bande de criminels et que ce dernier changerait souvent son identité pour disposer de plusieurs passeports.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal