Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dont appel pour excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits et violation de la loi, sinon encore erreur d’appréciation de droit et des dispositions internationales par lui énoncée dans sa requête d’appel avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Un rapport d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux Droits de l’homme sur

La demanderesse entend établir en l’espèce la situation financière difficile dont elle fait état par la production de copies de ses contrats de prêt et par des affirmations relatives à la source et au quantum de ses revenus, ainsi qu’à l’impossibilité de se voir accorder un nouveau prêt bancaire.euros dans le chef de la demanderesse, il y a cependant lieu de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

l’honorabilité de Monsieur ... est compromise en l’état actuel du dossier administratif en raison des manquements constatés suite à sa condamnation pour ....condamne l’Etat aux frais.

Monsieur XX XXX-XXX, XXX, contre un état du dossier dressé par l’administration de l’EnvironnementXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXXX XXXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXXX XXX » à XXXX XXX, XX, XXX de XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé

Ils reprochent au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils n’auraient invoqué que des problèmes d’ordres économique et médical et ils affirment que le ministre n’aurait ainsi pas correctement évalué leur situation dans la mesure où il n’aurait pas pris en compte les éléments d’ordre ethnique dont ils font état.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi

contre un état du dossier dressé par l’administration de l’Environnement en matière d’établissement classésXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXX XXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXX XXX » à XXX XXX, XX, route XX XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pasprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Il ajoute que si l’Etat ne contesterait pas le droit du litismandataire de la société ... de pouvoir contester la qualification juridique de la décision du 15 février 2012, il n’en resterait pas moins qu’il aurait dû le faire dans le cadre des voies de recours indiquées sur la décision litigieuseentre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée

Vous faites également état de menaces que votre mari aurait reçues par téléphone par des personnes qui seraient en prison, l'avertissant qu'ils se vengeraient de votre mariIls font également état des problèmes qu’aurait eus Madame ... avec sa belle-mère et des nombreuses disputes qui auraient eu lieu entre elles.mafieuse « très influente en Serbie » et de l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

1 Cour adm., 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luAu vu de l’issue du litige, il y lieu de faire masse des frais et de les partager en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.fait masse des frais et les partage en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne la condition tenant au sérieux des moyens invoqués en cause, force est de constater qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’unique moyen d’annulation pris de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Kosovo, en raison des troubles y régnant ainsi qu’en raison des « incessantes menaces, insultes, provocations, intimidations exercées à son encontre, en sa qualité de policier du Kosovo ».En droit, il critique tout d’abord la décision incriminée du fait de violer l’article

En application de l'article 28 de la loi précitée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports de vos entretiens que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre lesdites personnes.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu

Au vu de l’impuissance de l’Etat macédonien de leur assurer une protection adéquate contre les menaces et discriminations dont ils auraient fait l’objet, les personnes privées à l’origine de ces actes devraient être qualifiées d’agents deA l’appui de leurs affirmations concernant leurs conditions de vie difficiles et celles des Rom en Macédoine de façon

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement interlocutoire du 6 février 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, quant au fond, rejeta l’exception de confidentialité de la demande de renseignements des autorités suédoises opposée

Ledit arrêté fait également état de ce que le ministre aurait pris en considération la situation personnelle de Monsieur ... au sens de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 « au vuIl fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait au Luxembourg depuisnotamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29593C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2011 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., propriétaire, et ... ..., sans état, demeurant ensemble àSi les actes administratifs à caractère