Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

l'Etat, tout en déclarant le recours recevable sous cet aspect.

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

S’emparant d’un arrêt du Conseil d’Etat et d’un jugement du tribunal administratif, la partie défenderesse ainsi que les parties tierces intéressées contestent la légalité du règlement sur l’urbanisme et l’esthétique au motif qu’il aurait été adopté par le collège des bourgmestre et échevins, alors qu’en vertu de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

L'Etat rétorque que lors de l'établissement de la note de service n° 105/2007, il n'avait pas été tenu compte des agents placés hors cadre pour déterminer ceux pouvant accéder à des postes à responsabilité et qu'en attribuant ces postes à des agents placés hors cadre, le directeur général de la Police n'aurait pas violé la règle d'égalité puisque les agents

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn effet, vous ne faites

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsOr, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.que les photos versées en cause démontreraient que sa maison se trouverait dans un piteux état.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision

sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Elle estime en effet qu’étant titulaire d’une autorisation de séjour de longue durée délivrée par un Etat membre, elle remplirait toutes les conditions pour qu’une autorisation de séjour de longue durée lui soit

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

et consorts et par l'Etat, appelant incident,Ils estiment cependant que la consultation du public dès avant le processus décisionnel s'imposerait du fait de l'article 7 qui exige que l'Etat prenne lesDans cette optique, l'annulation des décisions prises en violation de ces règles ne saurait entraîner leur annulation qu'au cas où celui qui s'en prévaut peut

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat.4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention tendant à éviter les doubles impositions (

cadre de l’exécution du PAP, comme cela a été allégué par l’administration communale de Nommern, étant indifférent dans ce contexte, cette question relevant d’un problème de droit civil pour lequel le tribunal administratif n’est pas compétent, de sorte qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à considérer la société ... comme propriétairen’a

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, que l’objectif tel que visé à l’article 2 (d) de la loi du 19 juillet 2004 concernant le respect du patrimoine culturel et naturel national et local ne viserait que le patrimoine appartenant soit à la nation ou à l’Etat soit à laAu

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

Elle fait dans ce contexte état de ce que son époux, Monsieur ..., séjournerait au