Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2021 et vu les remarques écrites de Maître Edévi Amegandji du 28 septembre 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22

Audience publique du 20 septembre 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem

Audience publique du 20 septembre 2021Monsieur ... serait compromise, mais qu’il serait néanmoins disposé à attendre que ce dernier régularise sa situation auprès des créanciers publics, faute de quoi il serait contraint de procéder à la révocation de l’autorisation d’établissement n°Suite à la faillite de la société X, dont il était le dirigeant, le

Audience publique du 20 septembre 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de ...,

Audience publique du 20 septembre 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance publique du 27

Audience publique du 20 septembre 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2021.Après délibération, la Sous-commission PME Artisanales et Commerciales établie par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le

Audience publique du 20 septembre 2021serait compromise, mais qu’il serait néanmoins disposé à attendre que ce dernier régularise sa situation auprès des créanciers publics, faute de quoi il serait contraint de procéder à la révocation des autorisations en question, ledit courrier étant libellé comme suit :créanciers publics, afin de permettre de vérifier si

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'

Audience publique de vacation du 18 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de vacation du 18 août 2021. ___________________________________________________________________________Il ne ressort pas non plus de vos déclarations que vous risquez en Italie un traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des

Audience publique du 18 août 2021Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Michel Meyers, pour les requérants, ainsi que Maître Adrien KARIGER en remplacement de Maître Steve HELMINGER, pour d’administration communale de Steinsel, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 août 2021.

Audience publique du 4 août 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2021 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marc

Audience publique de vacation du 27 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2020.Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection

Audience publique du 15 juillet 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Madame le délégué Tara DESORBAY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 juillet 2021.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTIet lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 14 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 juin 2021. _________________________________________________________________________Après avoir cité les articles 129 de la loi du 29 août 2008, 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la

Audience publique du 14 juillet 2021Maître Ferdinand BURG, pour la requérante, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Anne BAULER, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Sébastien COUVREUR, représentant la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet

Audience publique du 12 juillet 2021Vu l’ordonnance du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif du 10 février 2021 autorisant les parties à déposer des mémoires supplémentaires et refixant l’affaire à l’audience publique du 15 mars 2021, pour plaidoiries ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff

Audience publique du 1er juillet 2021contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 novembre 2020 (no 41604 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une