Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27458C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg suivant un mandat afférent lui conféré par le ministre du

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 septembre 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 19 novembre 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 18

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Ainsi,

L’appelante requiert encore la condamnation de l’Etat à une indemnitéL’Etat demande à voir déclarer l’appel non fondé par confirmation du jugement entrepris et sollicite le débouté de la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure avec condamnation de celle-ci aux frais des deux instances.A l’appui de son acte d’appel, l’appelante

que l’Etat n’a même pas soulevé de moyen d’irrecevabilité et ne s’est partant pas mépris sur les décisions visées par le recours sous examen mais également par le fait que l’administration communale de Contern a amplement pris position quant au fond du recours, en examinant la légalité de la décision du conseil communal du 17 décembre 2008 portant adoption

L'Etat soulève par la suite l'irrecevabilité de la demande pour défaut de capacité et d’intérêt à agir dans le chef de l'APESS.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le représentant de l’Etat fait remarquer qu’il ne serait pas clair pour quelles personnes l’APESS agirait vraiment et qu’on ne saurait pas,

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysIl

Elle soutient que Madame ... ne serait ni fonctionnaire ni employée de l’Etat, mais qu’elle aurait le statut d’ouvrière, de sorte que le tribunal administratifdevrait se déclarer incompétent, étant donné que les contestations issues de la relation de travail des ouvriers de l’Etat avec leur employeur ne relèveraient pas de la compétence des juridictions

Il convient de relever que la communication du dossier administratif imposée par les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et a fortiori la communication d’une seule pièce du dossier administratif, n’est pas une condition de légalité d’une

XXX, portant autorisation de construire no XXX de Monsieur XXX XXX, sans état connu, demeurant à XXX XXX, XXX, rue des XXX, pour l’agrandissement d’une maison d’habitation unifamiliale sise à XXX XXX, XXX, rue des XXX, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 27459 du rôle, dirigé

contre une décision du Procureur d’Etat d’entre-aide internationale en matière pénale ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du procureur d’Etat du 12 avril 2010 ;1 Voir CA 2 novembre 2010, n° 27438C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu

Le délégué du gouvernement estime que la décision déférée serait motivée en fait et en droit étant donné que le demandeur connaîtrait bien ses antécédents judiciaires et que ces derniers ressortiraient clairement du dossier administratif, mais, à titre subsidiaire, il rappelle les condamnations pénales du demandeur, le fait qu’il se serait trouvé en état de

cette zone présentant à l'état actuel avec ses haies et broussailles une zone d'isolement et de transition (ZIT) naturel qui à la fois abrite un large éventail de la faune et qui sert de par sa composition d'écran antibruit pour les habitants de cette cité,un reclassement en l'état initial s'impose pour les raisons suivantes:De par sa situation cet état

Le délégué du gouvernement se réfère à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite.28 septembre 2006, n°

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.réformation dans le sens de lui octroyer un statut de tolérance avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.L’appelante fait encore état d’informations de l’agence de presse internationale du mois d’octobre 2010 faisant état de l’incapacité des autorités publiques à

L’appelant considère que le fait qu’en l’état actuel de la législation, l’ordre de quitter le territoire inscrit dans une décision de refus d’une protection internationale n’est assorti d’aucun délai pour quitter volontairement le territoire devrait entraîner la conséquence que le ministre devrait prendre une décision d’éloignement notamment afin d’octroyer

Concernant l’état de santé de Monsieur ..., tout en reconnaissant que celui-ci avait subi un traumatisme suite à son enlèvement par des Albanais, le tribunal estima que des problèmes de santé ou la qualité des soins médicaux dans le pays d’origine ne sauraient à eux seuls justifier l’octroi du statut de réfugié.Il estime d'ailleurs que les autres faits dont

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de l’obligation de communication du