Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 1er décembre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont 4 avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 600,- euros pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente de substancesPar

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

les condamne en revanche à payer une indemnité de procédurecondamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, Chambre Correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 1 avec sursis, pour infraction à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 3 juin 2009, Monsieur ... fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

condamne l’ONR aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.