Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

se déclara incompétent pour connaître de la demande tendant à obtenir la restitution de cotisations de la part de la Chambre de commerce et fit masse des frais et condamna tant la Chambre de commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.l’a déclaré fondé et a condamné la Chambre de commerce à la moitié des frais.Elle forme encore appel incident à

condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Il y a lieu pour le surplus de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à payer au demandeur originaire une indemnité de procédure pour la première instance de 750.- €, au vu de l’absence d’une prise de position de l’Etat par

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

La demande des appelants à voir l’Etat condamné à leur payer une indemnité de procédure de 3.500 € pour la première instance et de 3.500 € pour l’instance d’appel est à abjuger, étant donné que les conditions légales afférentes ne se trouvent pas réunies en l’espèce.au fond, par évocation, rejette ce recours comme non fondé, pour le surplus, rejette l’appel

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

Dans ce contexte, il échet encore de retenir qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la peine éventuelle à laquelle Monsieur ... risque d’être condamné pour ne pas avoir effectué son service militaire et pour ne pas être rentré en Russie à l’expiration de son visa Schengen soit disproportionnée et constitutive d’condamne l’appelant aux dépens de l'