Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juin 2007, sur base du paragraphe 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Procureur d'Etat sur base du paragraphe 189 de la Loi

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Vous y invoquez notamment l'état de santé de Monsieur ....que son état psychologique était préexistant à son arrivée

piéger en vous faisant revenir mais ceci reste à l'état de pure supposition.Il prend encore position par rapport aux contradictions relevées par l’Etat dans son récit, et notamment en ce qui concerne le récit de l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg et l’affirmation que ses permis de conduire seraient des faux.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier tant une mesure de sursis à exécution qu’une mesure de sauvegarde, une telle mesure étant soumise aux mêmes

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

suffisants et qu’il ne firent pas état de raisons humanitaires valables justifiant une telle autorisation de séjour.2009 au motif que d’une part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et que d’autre part, ils ne feraient

qu'au vœu du § 218, alinéa 2 AO les montants relatés dans un bulletin d'établissement en commun, émis en vertu du § 215 AO, doivent servir de base à la confection des bulletins individuels des associés (Conseil d'État, 25 février 1959, n° 5568 du rôle)que d'ailleurs toute rectification d'un bulletin d'établissement en commun entraîne, conformément au § 218,

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle ;Par

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’Association, leurs partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’Association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, et

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Bénin et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de problèmes concrets avec des membres de votre famille, mais auriez peur d'eux.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que (sic) l'Etat ou des partis ou organisation qui

En tout état de cause, tous les demandeurs devraient prouver que leurs différents griefs seraient réels.23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société ..., à l’instar de la partie défenderesse, estime que les demandeurs n’indiqueraient pas avec la

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luil fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.En l’espèce, le demandeur fait valoir, à titre de frais d’obtention, les frais d’acquisition relatifs à du matériel informatique et plus précisément à un écran et à une imprimante, en faisant état d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27458C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg suivant un mandat afférent lui conféré par le ministre du

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 septembre 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 27

Vu la requête en intervention volontaire présentée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2009 par le délégué du gouvernement pour le compte de l’Etat, en vertu d’un mandat du ministre de l’Environnement ;Vu l’avis du tribunal administratif du 19 novembre 2009 invitant les parties à prendre position par un mémoire à déposer au plus tard le 18

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Ainsi,

L’appelante requiert encore la condamnation de l’Etat à une indemnitéL’Etat demande à voir déclarer l’appel non fondé par confirmation du jugement entrepris et sollicite le débouté de la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure avec condamnation de celle-ci aux frais des deux instances.A l’appui de son acte d’appel, l’appelante

que l’Etat n’a même pas soulevé de moyen d’irrecevabilité et ne s’est partant pas mépris sur les décisions visées par le recours sous examen mais également par le fait que l’administration communale de Contern a amplement pris position quant au fond du recours, en examinant la légalité de la décision du conseil communal du 17 décembre 2008 portant adoption

L'Etat soulève par la suite l'irrecevabilité de la demande pour défaut de capacité et d’intérêt à agir dans le chef de l'APESS.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le représentant de l’Etat fait remarquer qu’il ne serait pas clair pour quelles personnes l’APESS agirait vraiment et qu’on ne saurait pas,

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de paysIl