Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Bien qu'une vague d'arrestations de membres du parti Ginbot 7 ait eu lieu, il ressort de nos recherches que l'objet de ces arrestations et accusations concernent la préparation d'un coup d'Etat où 46 personnes étaient concernées.l'Etat, ce que vous n'êtes pas, rappelons d'ailleurs que vous n'avez même pas accompli de service militaire, mais de plus parmi la

Recours formé par Monsieur et Madame Francis WILHELM-SMITH, Brighton (Etats-Unis) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vers la fin de l’année 1987, Monsieur Francis WILHELM fut détaché par son employeur, la société Guardian Industries, vers le Luxembourg pour y occuper un poste, de sorte à avoir déménagé avec sa

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;plans aux parties à démolir, ni en rose, correspondant suivant plans aux parties nouvelles à reconstruire, pour en conclure que de ce fait, le mur litigieux devrait être maintenu en l’état.l’espèce d’un droit acquis sur base

Le délégué du gouvernement dénie également un intérêt à agir à la demanderesse, dans la mesure où il serait impossible de déceler en quoi la décision directoriale ferait grief à la société ..., alors que celle-ci ne ferait état d’aucune contestation sérieuse relative au fond de ladite décision.En ordre principal, la demanderesse invoque l’illégalité du

Le tribunal est amené à retenir que sur base de ces informations et éléments rassemblés par les services de la police judiciaire, constitués à la fois par les aveux de l’épouse du demandeur et des pièces fournies par elle, le ministre pouvait valablement retenir que le demandeur a fait état d’une fausse identité et d’un faux récit et que ces éléments ont

à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.La demanderesse fait ensuite état d’une violation de l’article

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 20 juillet 2010.Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat n’a pasAinsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg,

Le 27 juin 2007, sur base du paragraphe 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’Administration des contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ... serait l’auteur.Procureur d'Etat sur base du paragraphe 189 de la Loi

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Vous y invoquez notamment l'état de santé de Monsieur ....que son état psychologique était préexistant à son arrivée

piéger en vous faisant revenir mais ceci reste à l'état de pure supposition.Il prend encore position par rapport aux contradictions relevées par l’Etat dans son récit, et notamment en ce qui concerne le récit de l’itinéraire suivi pour arriver au Luxembourg et l’affirmation que ses permis de conduire seraient des faux.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier tant une mesure de sursis à exécution qu’une mesure de sauvegarde, une telle mesure étant soumise aux mêmes

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

suffisants et qu’il ne firent pas état de raisons humanitaires valables justifiant une telle autorisation de séjour.2009 au motif que d’une part, il n’existerait pas de preuve dans leur chef que l’exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de leur volonté et que d’autre part, ils ne feraient

qu'au vœu du § 218, alinéa 2 AO les montants relatés dans un bulletin d'établissement en commun, émis en vertu du § 215 AO, doivent servir de base à la confection des bulletins individuels des associés (Conseil d'État, 25 février 1959, n° 5568 du rôle)que d'ailleurs toute rectification d'un bulletin d'établissement en commun entraîne, conformément au § 218,

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle ;Par

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’Association, leurs partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’Association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, et

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Bénin et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de problèmes concrets avec des membres de votre famille, mais auriez peur d'eux.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que (sic) l'Etat ou des partis ou organisation qui

En tout état de cause, tous les demandeurs devraient prouver que leurs différents griefs seraient réels.23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société ..., à l’instar de la partie défenderesse, estime que les demandeurs n’indiqueraient pas avec la

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luil fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’obtention.En l’espèce, le demandeur fait valoir, à titre de frais d’obtention, les frais d’acquisition relatifs à du matériel informatique et plus précisément à un écran et à une imprimante, en faisant état d’