Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il affirme n’avoir jamais été accusé ni condamné pour un crime ou délit;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne ...

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens et l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.