Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamner l’Etat aux frais.faute de licenciement, respectivement de démission, en vigueur, qu’il lie les parties depuis plus de dix ans si bien qu’il est devenu non résiliable, et pour voir condamner l’Etat à lui verser sa rémunération, c’est-à-dire des arriérés de salaires, et, en ordre subsidiaire, pour voir dire qu’il y a licenciement de la part de l’Etat

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2008, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

condamne l’Etat aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 1er décembre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont 4 mois avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 600.- € pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente deSuivant

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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