Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la ...... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

ministre du 14 août 2008 recevable mais non fondé et condamna l’administration communale à payer à Madame ... ..., à Monsieur ... ... et à Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...Par jugement du même jour, le tribunal reçut le recours en réformation des consorts ... en la forme, au fond le déclara non justifié, déclara le recours subsidiaire en

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux

condamne Monsieur ... aux