Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale,

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Toujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

l’intéressé avec la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla que Monsieur ... faisait l’objet d’une « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen » en tant que ressortissant d’un pays tiers.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 8 juillet 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 5 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 13 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 21 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays

Par décision du 30 septembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 6 mai 2022.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 10 avril 2022.médecin spécialiste en radiodiagnostic, du même jour, atteste un âge minimal de 25 ans dans le chef de l’intéressé.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 3 août 2022, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 8 août 2022, le ministre l’informa que sa

empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 janvier 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Une recherche effectuée, par ailleurs, dans la base de données Eurodac le même jour indiqua que Monsieur A fut appréhendé en Italie en date du 24 avril 2022 et que ses empreintes y furent enregistrées le lendemain, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les bases de données du système d’information Schengen (SIS) révéla que

Par décision du 18 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (Q) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2