Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé deux demandes d’asile, en l’occurrence en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012.Attendu que l’intéressé a

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 6 juin 2014, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéresse, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesureAttendu qu’il existe un risque de

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle décision ne fut pas entreprise par l’intéressé.Ledit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°604/2013».Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par un arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le même ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17

délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner », en prononçant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’égard de l’intéressé, sur base des motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport

En 2009, 2011, 2013 et 2014, Monsieur ... fit l’objet de plusieurs transferts en application des différents règlements européens établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de 5 ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni par ailleurs d’une autorisation de séjourarrêté

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure

Par décision du 25 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu que

Cette décision fut notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2008.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moinsAttendu qu’il existe un risque de fuite

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014, décision qui fit à son tour l’objet d’un recours contentieux dont Monsieur ... fut débouté par jugement du 21 mai 2014, n° 34520 du rôle.Par arrêté du 4 juin 2014,

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le