Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité

Par ailleurs, une jurisprudence du tribunal administratif invoquée par la partie étatique aurait été réformée en instance d’appel, puisque dans cette espèce la Cour aurait retenu que le montant alloué couvrirait des salaires que l’intéressé aurait dû percevoir jusqu’à sa retraite vu son âge.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et

Par décision du 14 janvier 2014, notifiée aux intéressées par lettre recommandée du 15 janvier 2014, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les dames ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter

Par une décision du 14 août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Par décision du 29 novembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter leintéressé

Par décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 8 juillet 2014 ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;que la mesure de

Je tiens à rappeler qu'une première demande en obtention du statut d'apatride et d'une autorisation de séjour du 18 mai 2012 dans le chef de votre mandant a été refusée par ma décision du 18 juillet 2012.Aux termes de l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, pour entrer sur le territoire du

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 8 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil, deux personnesPar décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de

Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 7 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 14 avril 2014, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée les 16 et 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leDans la mesure où l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 s’applique aux tiers concernés par une décision administrative, cette disposition ne saurait utilement

Cette décision fut notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2008.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moinsAttendu qu’il existe un risque de fuite

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.