Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant surLa

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A ce

Le 13 décembre 2012, Madame ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle conseilla au ministre d’accorder à l’intéressée le renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire.Je tiens à préciser que le Consulat de la Belgique à Yaoundé a recueilli ces informations

Par une décision du 14 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise, exposa qu’il aurait fui le Bénin pour échapper au sortPar une décision du 6 mai 2013, notifiée a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

2.- Le présente arrêté sera transmis à l'intéressée ;Dans la mesure où l’envergure des études suivies par la demanderesse est inférieure au tiers de ce qui est exigé par le règlement grand-ducal du 7 juin 2007, c’est encore à bon droit que la partie étatique conclut que les mesures de compensation sollicitées par la demanderesse à titre subsidiaire ne sont

Par arrêté du 11 juin 2013, notifié à l’intéressé le 14 juin 2013, le ministre prorogea pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement précitée du 15 mai 2013.Cet arrêté, notifié à l’intéressé le 26 juin 2013, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement

A cette occasion, l’intéressé déclara être venu au Luxembourg pour y trouver des conditions de vie meilleures.Par une décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Par arrêté du 24 juillet 2012, notifié à l’intéressé en date du 16 août 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laPour les

A cette occasion, l’intéressé expliqua être venu au Luxembourg, où l’une de ses filles réside et travaille, pour faire soigner le cancer desPar une décision du 19 avril 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que

Tout en admettant que la police serait venue pour sortir le dénommé ... de la maison, le demandeur soutient que celle-ci n’aurait rien fait de plus sous prétexte que l’intéressé était ivre et qu’il n’y avait pas de blessés.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A cette occasion, l’intéressé invoqua des difficultés d’ordres familial et économique ainsi que des menaces de violences physiques.Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans à l’égard de

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Je tiens à rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.trompeuses relatives à son identité et de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre aux ressortissants de pays