Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission estQue

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a latandis

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sinon [Vu le courrier de l'assistante sociale du Centre d'Accueil pour Femmes Pro Familia, je tiens à vous informer que je suis néanmoins disposé à suspendre ma décision sous condition que vous me

Par décision du 20 août 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Il s’avéra toutefois à cette occasion, par comparaison des empreintes digitales, que l’intéressé s’appelle en réalité ..., né le 2 septembre 1979 à Enugu (Nigéria), de nationalité nigériane, et qu’il est connu en Allemagne pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu’en France pour des infractions similaires et pour entrée irrégulière sur

Par décision du 19 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans unl’un

Par décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 13 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 22 octobre 2014 avec la société ....., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «et, d’autre part, qu’en date du 15 juin 2015, le

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.Aux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2015, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un

Par décision du 30 décembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandéÀ l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où il n’aurait pas tenu compte de sa situation familiale, dont il aurait cependant eu connaissance, de sorte à avoir manqué à son obligation de

Par décision du 2 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Par décision du 30 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.déviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblable

Par décision du 2 février 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;de l’État membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)