Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de lLa

Si ledit article consacre l’obligation à charge de l’administration de communiquer de manière générale à toute personne concernée par une décision administrative qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts - ce qui vise indistinctement les tiers concernés et les destinataires directs d’une décision - les éléments d’information surce sens

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20Ledit

En septembre 2010, quatre Albanais auraient insulté Madame ... qui se serait à ce moment trouvée dans un magasin à ... et l’un deux l’aurait attrapée par le bras mais il ne se serait rien passé d’autre parce qu’une tierce personne aurait fait fuir les agresseursDe nouveau, grâce à l’intervention de tierces personnes, les agresseurs auraient pris la fuited’

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint d’abord que la description des immeubles visés par l’arrêté critiqué, telle que figurant notamment dans le courrier adressé à Monsieur ... le 21 juillet 2008, précité, ainsi que dans celui du secrétaire d’Etat du 10 mars 2009, n’avait pas fait l’objet d’une quelconque contestation par l’intéressé, à part le

tribunal rappela que cette disposition impliquait l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’obligation des intéressés, tous des professionnels avertis, de contrôler et de vérifier soigneusement la documentation remise par le commettant et

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLa

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 août 2013 fut basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

et portant à son égard obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire une décision de retour, notion définie à l’article 3, h) de la loi du 29 août 2008 comme « toute décision du ministre déclarant illégal le séjour d’un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de quitter le territoiredécision administrative doit reposer sur des

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un danger de fuite dans le chef de l’intéressée2.- L’intéressée devra quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination du pays dont elle a la nationalité, la Serbie

Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

prendre une décision en dehors d’une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l’amènent à agir », tout en donnant à la partie intéressée un délai de huit jours pour présenter ses observationsIl précise que le titre de séjour visé par la loi du 29 août 2008

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

après les tirs à la kalachnikov qu’auraient subis les consorts... : non seulement la police serait venue sur les lieux, mais elle aurait également procédé à des investigations, notamment en convoquant les membres de la famille... qui, selon les demandeurs, chercheraient à les tuer, alors même que les auteurs de la fusillade étaient des personnes masquées2A