Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2004 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassentendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Considérant que le jugement dont appel est essentiellement critiqué en ce qu’il n’a pas suivi les conclusions de l’appelante tendant à voir dire que le changement par elle opéré depuis le secteur communal de l’enseignement primaire vers le secteur de la réserve des suppléants relevant de l’Etat devrait s’analyser en transfert d’entreprise au sens de l’

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel en date du 4 août 2004 à la société ... s. à r.l. et à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Qu’au titre du droit communautaire il invoque plus précisément l’article 39 (ex 48) CE, ensemble l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté instituant un droit dérivé au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder àQue

contre l'administration communale de ... et le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationtendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 19452 du rôle, dirigé contre une décision orale puis écrite de l'administration communale ..., sinon

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Livange contre une décision de l’administration communale ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux mesures de sauvegarde, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004, portant signification de ladite requête à Monsieur XXX XXX, demeurant à LXXX et à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2004 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.La société ... s.à r.l. rejoint la Ville de Luxembourg dans son argumentation relativement à ce premier moyen basé

ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 août 2004 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven ;Vu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondercange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2005 par Maître Claude WERER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’administration communale de Wincrange n’a pas fourni de mémoire en réponse en

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de la société anonyme ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 septembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 6 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2004 par Maître Roger

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL demeurant à Luxembourg, du 12 août 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2004 par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Recours formé par l’administration communale de Mertert en présence des sociétés XXX s.a. et YYY s.a.Vu la requête inscrite sous le numéro 17968 du rôle et déposée le 26 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de