Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 18 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-9169 Mertzig, 22, rue Principale ;

rectificatifs) de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins (rectificatifs) de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins portant établissement séparé de laLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 décembre 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa mairie à L-

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a bien informé la contrevenante de la réduction de points qu'entraîne le règlement de la taxe et qu'elle a déclaré avoir été avisée dans les termes de la loi de la réduction de points résultant de l'application de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2019, tous deux émis le 29 juillet 2020 à l’adresse de la société ...Le 29 juillet 2020, le

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’Le 18

contexte encore en exergue qu’après avoir été sollicité par un agent de l’administration communale de Sandweiler au vu des nombreuses incohérences dans le dossier, le substitut principal au Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait donné l’ordre de ne pas procéder à la transcription du deuxième acte de naissance du 21 octobre 2017 en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de Betzdorf, établie en sa maison communale sise à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège desVu

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut

communal de l’année 2016, émis le 10 octobre 2018, ainsi qu’aux intérêts de retards ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeayant pour objet une remise d'impôt et d'intérêts de retard par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ;

communalcommunal de l’année 2014, les deux émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes en date du 9 mai 2018 ;Le 9 mai 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AB) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et le bulletin de l’impôt commercial communal (ICC) pour l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie en sa maison communale sise à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement enVu

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l

du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 11 mai 2018 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis tous deux en date du 14 février 2018, partant, rejeta le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait pas lieu deLe

Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Parc Hosingen du 17 octobre 2019 ;Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de

En me référant à votre lettre du 6 février dernier et notre conversation téléphonique du 18 février dernier relatives à la déclaration fiscale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal de l'année 2016 de la société sous - rubrique, je souhaiterais attirer votre attention sur ce qui suit.comme vous pouvez le constater de la déclaration

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle), par