Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 6 mars 2023, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son

En date du 7 juin 2021, le Luxembourg a accepté la demande de reprise en charge de l’Autriche et votre transfert a finalement été effectué le 11 août 2021 en application du règlement dit « Dublin III ».un « certificat scolaire » établi par l’Administration communale de ....

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 juillet 2021 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-7201 Walferdange,

ainsi qu’à (vi) « émettre des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu desDes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019Considérant que le montant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesle numéro B 220251, représentée pour la présente par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour,

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesle numéro B 220251, représentée pour la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à

En vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2013-2016 sur le(s) point(s) suivant(s)Par un courrier daté au 23 octobre 2018, la société “A” fit introduire

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2023 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-

impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 14 octobre 2020, a été déclarée irrecevable et (ii) d’une décision sur recours hiérarchique formel du 29

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 25 juin 2021 portant signification de ce recours 1) à la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie, et 2) à Monsieur B, préqualifié ;En date du 7

contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre etdéterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (AB) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

communaldu rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à annuler pour vice de procédure, renvoya l’

communalA la suite de ce contrôle, le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contributions directes émit, en date du 14 août 2019, à l’encontre de la société (CD) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, les bulletins rectificatifs de l’

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

Par courrier du 14 août 2019, le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, désignée ci-après par la « société A », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 à

contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)

Appel formé par Monsieur (J), ....., contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions communales de la commune de Kehlen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2022 (n° 45570 du rôle) ayant déclaré recevable