Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 29

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedéclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 sous peine d’une astreinte de 250.- euros ;Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur les revenus de copropriétés et d’astreintePar lettre recommandée du 13 février 2002, réceptionnée le 14 février 2002, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « directeur », le recours hiérarchique prévu au paragraphe 303 de la loi générale des impôts, dite «

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 24 juin 2003 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des époux ...-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis le 23 août 2001

Recours formé par l’administration communale de la ville de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière de répartition du produit de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt

en matière d’impôts sur le revenuimpôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’

en matière d’impôts sur le revenuautorités fiscales de la République Fédérale d’Allemagne auraient été en droit d’imposer la société au titre des années 1993 à 1997, tout en refusant d’annuler les bulletins d’impôts relatifs aux années d’imposition de 1993 à 1997 et de rembourser les impôts afférents ;Par des bulletins émis respectivement en dates des 22

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2003.juste titre, que si l’article 101 de la Constitution interdit les privilèges en matière d’impôts, un contribuable ne peut espérer échapper à la règle générale au nom de l’inconstitutionnalité d’une

Quant au fond, ils relèvent qu’aux termes de la loi générale des impôts, les articles cités ne peuvent en aucun cas rendre responsable le représentant ou l’organe de la société personnellement pour des dettes de la personne morale.L’administration reproche à ... de n’avoir pas, du temps où il était gérant d’une société X s. à r.l., actuellement en faillite,

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtsAu fond le Tribunal administratif a déclaré non justifié le recours qui était dirigé contre un bulletin de décompte émis le 5 mars 2001 sur base du § 125 de la loi générale des impôts par le préposé du bureau de recetteLes appelants s’opposent à la position exprimée par le tribunal

ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenu (jugements entrepris des 12 février 2003 et 26 juillet 2000)vu les pièces régulièrement versées et notamment le bulletin d’impôt critiqué, ainsi que les jugements entrepris;Que l’imposition appliquée au contribuable par le bulletin d’impôt du 23 mars 1990 violerait l’article 1er du premier protocole

F) contre 1) une décision du bureau RTS Esch-sur-Alzette et 2) une décision du bureau d’imposition Sociétés, Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires et d’impôt sur le revenu de capitauxun bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Norvège), contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 avril 2003, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002.réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalConsidérant que s’étant vu notifier à la date du 26 janvier 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1992 et 1993, Monsieur ... s’est adressé par courrier recommandé du 13 février 1995 à la direction de l’administration des Contributions en ces

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

en matière d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communaltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 en ce qu’il a déclaré tardive et comme telle irrecevable la réclamation introduite le 8 mars 2002 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial